Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... main - mife & tout autre empêchement de fa part fait & mis aux Principauté d'Orange , & Souveraineté d'icelle au profit de Meffire Philibert de Chalon Prin- ce de ladite Principauté , Viceroi de Na- ples , pour en joüir & ufer enfemble ...
... main - mife & tout autre empêchement de fa part fait & mis aux Principauté d'Orange , & Souveraineté d'icelle au profit de Meffire Philibert de Chalon Prin- ce de ladite Principauté , Viceroi de Na- ples , pour en joüir & ufer enfemble ...
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... main - mise & empêche- ment , nonobftant iceux & quelconques Sentences & autres exploicts & actes de Juftice faits à ce contraires , lefquels de- meurent nuls & de nulle valeur , & tels fe declarent par ce present Traité , & n'en- tend ...
... main - mise & empêche- ment , nonobftant iceux & quelconques Sentences & autres exploicts & actes de Juftice faits à ce contraires , lefquels de- meurent nuls & de nulle valeur , & tels fe declarent par ce present Traité , & n'en- tend ...
Page 9
... main - mife & empêchemens , nonobstant iceux & quelconques Sentences & autres exploits , & actes de Juftice faits au con- traire , lefquels demeurent nuls & de nul- le valeur , & tels fe declarent par le pre- fent Traité , & n'entend ...
... main - mife & empêchemens , nonobstant iceux & quelconques Sentences & autres exploits , & actes de Juftice faits au con- traire , lefquels demeurent nuls & de nul- le valeur , & tels fe declarent par le pre- fent Traité , & n'entend ...
Page 10
... main levée & réintegrantes à lui octro- yées par le feu Roi François , de bonne memoire , le 21. de Février 1546. pour l'execution defquelles , en ce qui reste à executer , & pour lever & ôter tout autre empê- empêchement , fait & donné ...
... main levée & réintegrantes à lui octro- yées par le feu Roi François , de bonne memoire , le 21. de Février 1546. pour l'execution defquelles , en ce qui reste à executer , & pour lever & ôter tout autre empê- empêchement , fait & donné ...
Page 11
... main - levée & Réinte- grantes conformément aux fufdites Lettres de Réintegrante du 21.de Février 1546. , & toutes autres Provifions requifes & ne- ceffaires , ôtant toutes main - mises & em- pêchemens , caffant & annullant toutes ...
... main - levée & Réinte- grantes conformément aux fufdites Lettres de Réintegrante du 21.de Février 1546. , & toutes autres Provifions requifes & ne- ceffaires , ôtant toutes main - mises & em- pêchemens , caffant & annullant toutes ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain