Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... profit de Meffire Philibert de Chalon Prin- ce de ladite Principauté , Viceroi de Na- ples , pour en joüir & ufer enfemble des A 4 prée- le préeminences , fuperiorité & Souveraineté par fui pretendues , touchant la Paix d'UTRECHT . 7.
... profit de Meffire Philibert de Chalon Prin- ce de ladite Principauté , Viceroi de Na- ples , pour en joüir & ufer enfemble des A 4 prée- le préeminences , fuperiorité & Souveraineté par fui pretendues , touchant la Paix d'UTRECHT . 7.
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... ladite main - mife faite en ladite Souveraineté , auquel droit ledit Prince demeure , & quant aux autres affaires dudit Meffire Philibert de Chalon , dont mention eft faite audit Traité de Ma- drid , ils feront dreffez , fournis & accom ...
... ladite main - mife faite en ladite Souveraineté , auquel droit ledit Prince demeure , & quant aux autres affaires dudit Meffire Philibert de Chalon , dont mention eft faite audit Traité de Ma- drid , ils feront dreffez , fournis & accom ...
Page 9
... ladite main mife faite en ladite Souve- raineté , auquel droit ledit Heritier demeu- rera : & quant aux autres affaires dudit Heritier , concernant les pretenfions de la Maifon de Chalon , feront dressés , for- més & accomplis felon ...
... ladite main mife faite en ladite Souve- raineté , auquel droit ledit Heritier demeu- rera : & quant aux autres affaires dudit Heritier , concernant les pretenfions de la Maifon de Chalon , feront dressés , for- més & accomplis felon ...
Page 10
... ladite Principauté d'Orange , Souveraineté & der- nier reffort d'icelle , fes Membres & Depen- dances , Fruits , Revenus , Profits , Emo- lumens & Appartenances quelconques , pour d'iceux jouir ufer pleinement & paifi- blement , tout ...
... ladite Principauté d'Orange , Souveraineté & der- nier reffort d'icelle , fes Membres & Depen- dances , Fruits , Revenus , Profits , Emo- lumens & Appartenances quelconques , pour d'iceux jouir ufer pleinement & paifi- blement , tout ...
Page 11
Casimir Freschot. empêchement , fait & donné audit Sieur Prince en la jouiffance de ladite Souverai- neté , & chofes fufdites lui feront promp- tement octroyées par le Roi Très - Chrê- tien , Lettres de main - levée & Réinte- grantes ...
Casimir Freschot. empêchement , fait & donné audit Sieur Prince en la jouiffance de ladite Souverai- neté , & chofes fufdites lui feront promp- tement octroyées par le Roi Très - Chrê- tien , Lettres de main - levée & Réinte- grantes ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain