Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... fera remis en tel état , qu'il étoit au commencement de cette guerre , & lui foient refervées & reftituées toutes les actions & droits , & même de cinquante mille Ecus , qu'il pretend fur lefdites Terres & Lettres , qu'il dit en avoir à ...
... fera remis en tel état , qu'il étoit au commencement de cette guerre , & lui foient refervées & reftituées toutes les actions & droits , & même de cinquante mille Ecus , qu'il pretend fur lefdites Terres & Lettres , qu'il dit en avoir à ...
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... fera remis , reftitué & réintegré en la réelle & cor- porelle poffeffion & joüiffance de ladite Principauté d'Orange , Souveraineté & der- nier reffort d'icelle , fes Membres & Depen- dances , Fruits , Revenus , Profits , Emo- lumens ...
... fera remis , reftitué & réintegré en la réelle & cor- porelle poffeffion & joüiffance de ladite Principauté d'Orange , Souveraineté & der- nier reffort d'icelle , fes Membres & Depen- dances , Fruits , Revenus , Profits , Emo- lumens ...
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... fera reparé , & remis en fon pre- mier etat . Item fera ledit Prince d'Orange remis , reftitué , & réintegré en la jouïflance pai- fible des Terres & Seigneuries d'Orpiere , Terclus , Montbriffon , Curnier , la Pere- rie , Novefan ...
... fera reparé , & remis en fon pre- mier etat . Item fera ledit Prince d'Orange remis , reftitué , & réintegré en la jouïflance pai- fible des Terres & Seigneuries d'Orpiere , Terclus , Montbriffon , Curnier , la Pere- rie , Novefan ...
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... fera fait & adminiftré la meilleure & plus brieve raifon & juftice , que faire fe pourra fom- mairement & de plein . Et touchant les actions , que ledit Sei-- gneur Prince a contre autres particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi ...
... fera fait & adminiftré la meilleure & plus brieve raifon & juftice , que faire fe pourra fom- mairement & de plein . Et touchant les actions , que ledit Sei-- gneur Prince a contre autres particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi ...
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... féra remis en tous les autres droits , noms , raifons & actions , qui lui appartenoient auparavant ladite guerre , pour raifon defquels lui fera fait bonne & brieve justice . A 7 Ex- Extrait du Traité de Paix entre Philippe IV . Roi ...
... féra remis en tous les autres droits , noms , raifons & actions , qui lui appartenoient auparavant ladite guerre , pour raifon defquels lui fera fait bonne & brieve justice . A 7 Ex- Extrait du Traité de Paix entre Philippe IV . Roi ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain