Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... fent Traité , & n'entend toutefois ledit Sire Roi par moyen d'icelui Article at- tribuer audit Heritier autre droit , que celui que ledit Sieur Philibert avoit au tems de ladite main mife faite en ladite Souve- raineté , auquel droit ...
... fent Traité , & n'entend toutefois ledit Sire Roi par moyen d'icelui Article at- tribuer audit Heritier autre droit , que celui que ledit Sieur Philibert avoit au tems de ladite main mife faite en ladite Souve- raineté , auquel droit ...
Page 15
... fent être poffedez , laquelle Sentence en ver- tu du prefent Traité eft & fera tenue pour non donnée , & toute autre acquifition de poffeffion fufdite eft & fera annulléc . Article 28 . Et quant au procés de Chastelbelin in- tenté du ...
... fent être poffedez , laquelle Sentence en ver- tu du prefent Traité eft & fera tenue pour non donnée , & toute autre acquifition de poffeffion fufdite eft & fera annulléc . Article 28 . Et quant au procés de Chastelbelin in- tenté du ...
Page 17
... fent exceder le revenu . Et fur l'Article 26. du même Traité , qu'ils n'ont point entendu comprendre les fruits levez & reçûs pendant la guerre des biens reftituables , dont il est parlé au dit Article ; ni femblablement prejudicier aux ...
... fent exceder le revenu . Et fur l'Article 26. du même Traité , qu'ils n'ont point entendu comprendre les fruits levez & reçûs pendant la guerre des biens reftituables , dont il est parlé au dit Article ; ni femblablement prejudicier aux ...
Page 19
... fent Traité . Article feparé touchant Monfr . le Prince d'Orange par Acte figné le 12 Août 1678 . Omme enfuite de la guerre , qui de- Cpuis quelques années eft furvenue en- tre le Roi Très - Chrêtien , & les Seigneurs Etats Generaux des ...
... fent Traité . Article feparé touchant Monfr . le Prince d'Orange par Acte figné le 12 Août 1678 . Omme enfuite de la guerre , qui de- Cpuis quelques années eft furvenue en- tre le Roi Très - Chrêtien , & les Seigneurs Etats Generaux des ...
Page 39
... fent fans Enfans mâles legitimes , ou qu'i ceux Enfans ou defcendans d'eux après être venus en nôtre hoire , allaffent de vie à trefpas , fans hoires mâles legitimes pro- créez de leurs corps , nous ordonnons & inftituons audit cas ...
... fent fans Enfans mâles legitimes , ou qu'i ceux Enfans ou defcendans d'eux après être venus en nôtre hoire , allaffent de vie à trefpas , fans hoires mâles legitimes pro- créez de leurs corps , nous ordonnons & inftituons audit cas ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain