Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... ( fans autre reflexion ) de rendre à un chacun ce qui lui appartient . DN . FR . DE YSENDOREN . DECISIONS Suffifantes pour la Maifon de Naffau au fujet de la Princi- pauté & Souveraineté d'Oran- ge , à fçavoir les Traités de Paix ...
... ( fans autre reflexion ) de rendre à un chacun ce qui lui appartient . DN . FR . DE YSENDOREN . DECISIONS Suffifantes pour la Maifon de Naffau au fujet de la Princi- pauté & Souveraineté d'Oran- ge , à fçavoir les Traités de Paix ...
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... fans aucune exception , & tous les Arrêts , Edits , ou autres Actes pofterieurs , qui pourroient y être contraires de quelque maniere que ce foit , demeureront nuls & de nul effet , fans qu'à l'avenir il fe puiffe rien faire de ...
... fans aucune exception , & tous les Arrêts , Edits , ou autres Actes pofterieurs , qui pourroient y être contraires de quelque maniere que ce foit , demeureront nuls & de nul effet , fans qu'à l'avenir il fe puiffe rien faire de ...
Page 23
... fans aucune exception , & tous les Arrêts , E- dits , & autres Actes pofterieurs , & qui pourroient y être contraires , de quelque maniere que ce foit , demeureront nuls & de nul effet , fans qu'à l'avenir il fe puiffe rien faire de ...
... fans aucune exception , & tous les Arrêts , E- dits , & autres Actes pofterieurs , & qui pourroient y être contraires , de quelque maniere que ce foit , demeureront nuls & de nul effet , fans qu'à l'avenir il fe puiffe rien faire de ...
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... fans retour toutes les difficultez , troubles , preten- fions & procés nez & à naitre à l'occafion defdits biens , il fera nommé par Sa Majesté d'une part , & d'autre par le Roi d'Angle- terre des Commiffaires , qui auront pou- voir de ...
... fans retour toutes les difficultez , troubles , preten- fions & procés nez & à naitre à l'occafion defdits biens , il fera nommé par Sa Majesté d'une part , & d'autre par le Roi d'Angle- terre des Commiffaires , qui auront pou- voir de ...
Page 37
... fans ja- mais aller au contraire , & fans s'entremet- tre en quelque forte que ce foit au bien & partage l'un de l'autre , ny s'attribuer aucune authorité fur les droits & préeminences qui en dependent ; à l'effect de quoy , & pour l ...
... fans ja- mais aller au contraire , & fans s'entremet- tre en quelque forte que ce foit au bien & partage l'un de l'autre , ny s'attribuer aucune authorité fur les droits & préeminences qui en dependent ; à l'effect de quoy , & pour l ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain