Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... dudit feu Roi Louis XII . que de la feue . Reine Anne de Bretagne la Compagne . Extrait du Traité de Paix entre Charles V. Empereur , & François I. Roi de France , fait à Cambrai le 3. Août 1529 . Article 38 . Tem que ledit Seigneur Roi ...
... dudit feu Roi Louis XII . que de la feue . Reine Anne de Bretagne la Compagne . Extrait du Traité de Paix entre Charles V. Empereur , & François I. Roi de France , fait à Cambrai le 3. Août 1529 . Article 38 . Tem que ledit Seigneur Roi ...
Page 8
... dudit Meffire Philibert de Chalon , dont mention eft faite audit Traité de Ma- drid , ils feront dreffez , fournis & accom- plis felon qu'audit Traité eft dit & declaré . Extrait du Traité entre Charles V. Em- pereur , & François . 1 ...
... dudit Meffire Philibert de Chalon , dont mention eft faite audit Traité de Ma- drid , ils feront dreffez , fournis & accom- plis felon qu'audit Traité eft dit & declaré . Extrait du Traité entre Charles V. Em- pereur , & François . 1 ...
Page 9
... dudit Heritier , concernant les pretenfions de la Maifon de Chalon , feront dressés , for- més & accomplis felon & en fuivant les Traitez fufdits paffez entre lesdites Maje- ftés ainfi que deffus . Extrait du Traité particulier enfuite ...
... dudit Heritier , concernant les pretenfions de la Maifon de Chalon , feront dressés , for- més & accomplis felon & en fuivant les Traitez fufdits paffez entre lesdites Maje- ftés ainfi que deffus . Extrait du Traité particulier enfuite ...
Page 11
... dudit Seigneur Prince , ou fes pre- deceffeurs , & fera fait défense à la Cour du Parlement de Grenoble , & toutes Cours & Juges de ne rien attenter au prejudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft , & ce que ja auroit été ...
... dudit Seigneur Prince , ou fes pre- deceffeurs , & fera fait défense à la Cour du Parlement de Grenoble , & toutes Cours & Juges de ne rien attenter au prejudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft , & ce que ja auroit été ...
Page 12
... particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi Très- Chretien , Sa Majefté ordonnera à tous Ju- ges de fon Royaume , d'adminiftrer audit Sei Seigneur Prince auffi prompte & bonne juftice , qu'à fes 12 Ates & Memoires.
... particuliers de l'obéiffance dudit Seigneur Roi Très- Chretien , Sa Majefté ordonnera à tous Ju- ges de fon Royaume , d'adminiftrer audit Sei Seigneur Prince auffi prompte & bonne juftice , qu'à fes 12 Ates & Memoires.
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain