Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 24
... auront pou- voir de decider ou accommoder entiere- ment tous les differens . Fait à Versailles le 30. jour de May 1698 . Signé LOUIS , & plus bas , par le Roi Colbert , & fcellé à côté du Scel fecret du Roi . Plus Plus bas étoit ...
... auront pou- voir de decider ou accommoder entiere- ment tous les differens . Fait à Versailles le 30. jour de May 1698 . Signé LOUIS , & plus bas , par le Roi Colbert , & fcellé à côté du Scel fecret du Roi . Plus Plus bas étoit ...
Page 31
... auront droit , & caufe de lui , demeu- rera encore au partage dudit Sieur Prince Mau- rice l'action entiere , & pour le tout , du Pais , Baronnie & Seigneurie de Linguen , Cloppen penbourg , & autres appartenances , qui en de- pendent ...
... auront droit , & caufe de lui , demeu- rera encore au partage dudit Sieur Prince Mau- rice l'action entiere , & pour le tout , du Pais , Baronnie & Seigneurie de Linguen , Cloppen penbourg , & autres appartenances , qui en de- pendent ...
Page 33
... auront efté evincez des cho . fes par eux acquifes pretendoient avoir quel- que recours contre lefdits Sieurs Princes Maurice & Henry , que ledit Sieur Prin- ce d'Orange leur Frere fera tenu d'entrer en cause pour eux , & les en ...
... auront efté evincez des cho . fes par eux acquifes pretendoient avoir quel- que recours contre lefdits Sieurs Princes Maurice & Henry , que ledit Sieur Prin- ce d'Orange leur Frere fera tenu d'entrer en cause pour eux , & les en ...
Page 135
... & la fatisfaction en- tiere , dont ils feront tenus envers ceux auxquels ils auront caufé quelque dom- mage i Et ne feront in don- IV . Liberum fit utriufq ; prædictorum Con fœderatorum Sub- touchant la Paix d'UTRECHT . 135.
... & la fatisfaction en- tiere , dont ils feront tenus envers ceux auxquels ils auront caufé quelque dom- mage i Et ne feront in don- IV . Liberum fit utriufq ; prædictorum Con fœderatorum Sub- touchant la Paix d'UTRECHT . 135.
Page 158
... auront une liber- té egale d'en vendre , & les mefmes Loix dont jouiront les Marchands François mefme , ou auxquel- les ils feront aflujet- tes , feront commu- nes aux fujets de la Grande Bretagne . XI . On a auffi ftatué que l'impost ...
... auront une liber- té egale d'en vendre , & les mefmes Loix dont jouiront les Marchands François mefme , ou auxquel- les ils feront aflujet- tes , feront commu- nes aux fujets de la Grande Bretagne . XI . On a auffi ftatué que l'impost ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain