Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 16
... accordé , qu'incontinent après la con- clufion & ratification du prefent Traité le Fifque au nom de Sa Majefté , ou au nom de qui que ce pourroit être , delaif- fera effectivement tous & chacun biens de- mandez audit procès , & parqui ...
... accordé , qu'incontinent après la con- clufion & ratification du prefent Traité le Fifque au nom de Sa Majefté , ou au nom de qui que ce pourroit être , delaif- fera effectivement tous & chacun biens de- mandez audit procès , & parqui ...
Page 28
... accordé , & tranfigé , de tous les differens , , qui pouvoient furvenir entre eux à caufe defdits partages ainfi que s'enfuic . vre ; A fçavoir que ledit Sieur Prince d'O range aura pour fon partage & tout le droit , qu'il peut ...
... accordé , & tranfigé , de tous les differens , , qui pouvoient furvenir entre eux à caufe defdits partages ainfi que s'enfuic . vre ; A fçavoir que ledit Sieur Prince d'O range aura pour fon partage & tout le droit , qu'il peut ...
Page 33
... accordé , files acquereurs qui auront efté evincez des cho . fes par eux acquifes pretendoient avoir quel- que recours contre lefdits Sieurs Princes Maurice & Henry , que ledit Sieur Prin- ce d'Orange leur Frere fera tenu d'entrer en ...
... accordé , files acquereurs qui auront efté evincez des cho . fes par eux acquifes pretendoient avoir quel- que recours contre lefdits Sieurs Princes Maurice & Henry , que ledit Sieur Prin- ce d'Orange leur Frere fera tenu d'entrer en ...
Page 34
Casimir Freschot. écheu à leurs partages , ils ont neantmoins accordé afin d'eviter qu'ils n'entrent ci - après en nouvelles disputes & procez , qui pour- roient être caufe d'interrompre , & trou- bler leur amitié , que chacun jouira de ...
Casimir Freschot. écheu à leurs partages , ils ont neantmoins accordé afin d'eviter qu'ils n'entrent ci - après en nouvelles disputes & procez , qui pour- roient être caufe d'interrompre , & trou- bler leur amitié , que chacun jouira de ...
Page 129
... inferta funt , fuper Naviga- tionis & Commerciorum Articulis , mo- do formâque , prout fequitur , conve- » nerunt . " " F 5 I.Con- Onventum && accordé entre eft inter Sereniffi- le Sereniffime & touchant la Paix d'UTRECHT . 129.
... inferta funt , fuper Naviga- tionis & Commerciorum Articulis , mo- do formâque , prout fequitur , conve- » nerunt . " " F 5 I.Con- Onventum && accordé entre eft inter Sereniffi- le Sereniffime & touchant la Paix d'UTRECHT . 129.
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain