Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 11
... Juges de ne rien attenter au prejudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft , & ce que ja auroit été attenté , fera reparé , & remis en fon pre- mier etat . Item fera ledit Prince d'Orange remis , reftitué , & réintegré en la ...
... Juges de ne rien attenter au prejudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft , & ce que ja auroit été attenté , fera reparé , & remis en fon pre- mier etat . Item fera ledit Prince d'Orange remis , reftitué , & réintegré en la ...
Page 187
... re en la prefence des Juges de l'Amirauté , & qu'il n'ayt esté par eux fait inven- taire desdites Mar- chandifes ; Elles ne pou- nationi qualicunque , pouront auffi être tis vel Contrabandis fent touchant la Paix d'UTRECHT . 187.
... re en la prefence des Juges de l'Amirauté , & qu'il n'ayt esté par eux fait inven- taire desdites Mar- chandifes ; Elles ne pou- nationi qualicunque , pouront auffi être tis vel Contrabandis fent touchant la Paix d'UTRECHT . 187.
Page 188
... Juges de l'Ami- rauté refpective- ment les auront confisquées par fen- tence , a la referve néantmoins tant du Vaiffeau mefme , que des autres Mar chandifes qui y au- ront efté trouvées , & qui en vertu de ce Traité doivent eftre ...
... Juges de l'Ami- rauté refpective- ment les auront confisquées par fen- tence , a la referve néantmoins tant du Vaiffeau mefme , que des autres Mar chandifes qui y au- ront efté trouvées , & qui en vertu de ce Traité doivent eftre ...
Page 196
... juge- mens & arrets con- cernant les prises , dans la Cour de l'A- mirauté , felon les regles de la Justice & de l'équité , & conformement a ce qui eft preferit par ce Traité , par des Juges qui foient au dellus de tout fou pçon XXXI ...
... juge- mens & arrets con- cernant les prises , dans la Cour de l'A- mirauté , felon les regles de la Justice & de l'équité , & conformement a ce qui eft preferit par ce Traité , par des Juges qui foient au dellus de tout fou pçon XXXI ...
Page 201
... Juges or- dinaires lorsqu'il fera befoin , & lesdits Juges en fe ront requis . XXXV . que Er pour la plus li , 15 gran 2 touchant la Paix d'UTRECHT . 201.
... Juges or- dinaires lorsqu'il fera befoin , & lesdits Juges en fe ront requis . XXXV . que Er pour la plus li , 15 gran 2 touchant la Paix d'UTRECHT . 201.
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain