Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... Comté , Dau- phiné , & autres pays dependants de la do- mination de la France , & auffi dans tous fes droits , noms , & actions , privileges , ufances , & prerogatives au même etat , & en la même maniere , dont les prede- ceffeurs ...
... Comté , Dau- phiné , & autres pays dependants de la do- mination de la France , & auffi dans tous fes droits , noms , & actions , privileges , ufances , & prerogatives au même etat , & en la même maniere , dont les prede- ceffeurs ...
Page 4
... Comté de Valengin avec tous les droits , appartenances , & dependances , comme étant des biens Fiefs de la Maison de Cha- lon incorporée dans celle de Naffau , d'au- tant plus , que c'eft fur le pied d'un bien de Chalon , que les Etats ...
... Comté de Valengin avec tous les droits , appartenances , & dependances , comme étant des biens Fiefs de la Maison de Cha- lon incorporée dans celle de Naffau , d'au- tant plus , que c'eft fur le pied d'un bien de Chalon , que les Etats ...
Page 7
... Comté Ponthievre , à fçavoir Lambale Moncontour , les Ports & Havres de Crenon & Encrenon , & autres Terres & Droits en dependans , ainfi qu'il les poffedoit avant la guerre , & pareillement que ledit Seigneur Roi faffe payer audit ...
... Comté Ponthievre , à fçavoir Lambale Moncontour , les Ports & Havres de Crenon & Encrenon , & autres Terres & Droits en dependans , ainfi qu'il les poffedoit avant la guerre , & pareillement que ledit Seigneur Roi faffe payer audit ...
Page 13
... Comté de Tonnerre , la Comté Charny , & de celui qui pend au Parlement de Grenoble des quatre Baronnies mis en état paffé longtems , & aura au demeurant icelui Sicur Prince en tous fes Procés & affaires bon- ne & brieve diftribution ...
... Comté de Tonnerre , la Comté Charny , & de celui qui pend au Parlement de Grenoble des quatre Baronnies mis en état paffé longtems , & aura au demeurant icelui Sicur Prince en tous fes Procés & affaires bon- ne & brieve diftribution ...
Page 14
... Comté de Bourgogne , qui leur feront remifes & delaiffées avec les bois qui en dependent , au regard de ce qui ne fe trouveroit avoir été acheté & payé de la part de Sadite Majesté . Article 26 . En quoi auffi l'on entend être compris ...
... Comté de Bourgogne , qui leur feront remifes & delaiffées avec les bois qui en dependent , au regard de ce qui ne fe trouveroit avoir été acheté & payé de la part de Sadite Majesté . Article 26 . En quoi auffi l'on entend être compris ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain