Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 12
... Sera pareillement remis en tous les au- tres droits , noms , raifons , actions & c . qu'il avoit devant ladite guerre , tant pour le regard des Sommes des deniers , que de la Maison d'Estampes & autres chofes par lui pretenduës , fur ...
... Sera pareillement remis en tous les au- tres droits , noms , raifons , actions & c . qu'il avoit devant ladite guerre , tant pour le regard des Sommes des deniers , que de la Maison d'Estampes & autres chofes par lui pretenduës , fur ...
Page 15
... sera au plûtôt par tout refti- tué en bonne foi aux proprietaires , leurs hoirs , ou en ayans cause , des deux cô- tez . Article 27 . Comme auffi l'on entend en ce être com- pris les biens & droits , qui après l'expira tion de la Trêve ...
... sera au plûtôt par tout refti- tué en bonne foi aux proprietaires , leurs hoirs , ou en ayans cause , des deux cô- tez . Article 27 . Comme auffi l'on entend en ce être com- pris les biens & droits , qui après l'expira tion de la Trêve ...
Page 30
... Sera tenu ledit Sieur Prince d'Orange à caufe dudit ufufruit de payer les arrerages qui font é- chûs , & écherront pendant le tems de fa jouïffance des rentes conftituées , & fpé cialement affignées fur ledit Comté , Ter res ...
... Sera tenu ledit Sieur Prince d'Orange à caufe dudit ufufruit de payer les arrerages qui font é- chûs , & écherront pendant le tems de fa jouïffance des rentes conftituées , & fpé cialement affignées fur ledit Comté , Ter res ...
Page 211
... sera mis acte au bas des prefentes ; comme auffi de garder & faire garder par ceux de fon Equipage les Ordonnances & Reglements de la Marine , & mettre au Greffe le Role figné , & verifié , contenant_les Noms & Surnoms , la Naiffance ...
... sera mis acte au bas des prefentes ; comme auffi de garder & faire garder par ceux de fon Equipage les Ordonnances & Reglements de la Marine , & mettre au Greffe le Role figné , & verifié , contenant_les Noms & Surnoms , la Naiffance ...
Page 296
... Sera le prefent Traité Approuvé , & Ratifié par fa Majefté Trés Chrêtienne , & par Son Alteffe Royale , & les Lettres de Ratification feront echangées , & delivrées respectivement dans le terme d'un mois , ou plutôt s'il eft poffible ...
... Sera le prefent Traité Approuvé , & Ratifié par fa Majefté Trés Chrêtienne , & par Son Alteffe Royale , & les Lettres de Ratification feront echangées , & delivrées respectivement dans le terme d'un mois , ou plutôt s'il eft poffible ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain