re demande deMonfieur le Duc de St. Pierre, & fes fuccefleurs durera pour toûjours. L'Inveftiture de Sa Majefté Imperiale n'ayant pû s'obtenir, le dernier payement n'a pas efté fait, & ce Seigneur fuivant les ftipulations du traité n'a donc jamais tenu Sabionette: que par forme de Gouvernement & de depoft. Ainfi Monfieur le Duc de Saint Pierre ayant efté spolié de la maniere dont on l'a dit, eft en droit de requerir le remboursement de la partie du prix de l'acquifition qu'il a payée, & de demander que les depenfes que fa convention l'obligeoit de faire pour la conferva tion du depoft & qu'il a faites réellement, lui foyent reftituées fuivant qu'il en eft ftipulé par le traité. Si Monfieur le Duc de Saint Pierre n'avoit pas fait les depenfes, celui a qui il en demande la reftitu tion auroit efté obligé de les faire & certainement elles lui auroient coufté beaucoup d'avantage.

Il fuffit de lire le traité ou mesme le precis qui eft icy rapporté pour connoiftre que c'eft au poffeffeur de l'Etat de Milan', que Monfieur le Duc de Saint Pierre, eft en droit de demander fon remplacement. Le Roy d'Espagne a traité comme Duc de

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Milan, en prénant conftamment dans tout l'Inftrument le titre de Duc de Milan, immediatement aprés celui de Roy d'Efpagne fans faire mention de fes autres titres fuivant l'ufage pratiqué quand les Roys d'Espagne faifoient quelque chofe comme Duc de Milan. Perfonne n'ignore que lorsque les Roys d'Espagne voudoient ftatuer ou faire quelque chofe qui regardoit un de leurs Etats en particulier, ils prénoient alors le titre de Roy d'E fpagne, & immediatement aprés ce titre, celui de Souverain de l'Etat dont il eftoit queftion. Ceft ainfi qu'a Naples ils prénoient la qualité de Roy d'Efpagne, & im mediatement aprés les titres qui appartiennent a la Couronne de Naples. Ils prénoient en Sardaigne la qualité de Roy d'Efpagne & de Roy de Sardaigne, a Milan celle, de Roy d'Espagne, & de Duc de Milan, & dans les Pays-bas celle de Roy d'Efpagne & les titres appartenants aux Comtes de Flandres & aux Ducs de Brabant ou feuls ou joints ensemble, fuivant qu'il s'agiffoit ou d'une Province en particulier ou du Corps de l'Etat des Pays bas. Tout le monde fçait auffi que lorsque les Roys d'Efpagne faifoient quelque acte qui

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regardoit toute la Monarchie, comme Contract de Mariage, Teftament, traité de Paix, ils prennoient des titres fort differents: Ils s'appellent dans ces Inftruments non pas Roy d'Espagne collectivement, mais Roy de Caftille, de Leon, d'Arragon, des deux Siciles, de ferufalem, de Navarre, de Grenade, de Tolede, &e; & ils y prennent fucceffivement tous leurs

autres titres.

C'eft encore l'Etat de Milan que le Roy d'Espagne engage en premier lieu apres Sabionette pour la fureté des deniers que Monfieur le Duc de Saint Pierre, s'obli geoit d'avancer, comme du rembourse ment des depenfes qu'il eftoit tenu de fai❤ re avant la consommation du traité. Les deniers fuivant ce même Inftrument ont dû eftre & ils ont efté portez a la Thre forerie de Milan qui eftoit alors en guer re & c'est pour le fervice de cet Etat qu'ils ont eftez employez. Sabionette dans le temps de fon aliénation faifoit une por tion du Milanois par rapport a l'ordre cr vil & militaire que le Roy d'Espagne tenoit dans l'adminiftration de ses Etats d'Italie. On voit que c'eft une partie qu'on a facrifiée pour fauver le tout, mais c'eft

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au tout a repondre a l'acquereur, de la fureté de fon acquifition. L'alienation de Sabionette a efté difcutée & refolue en Efpagne par le Confeil d'Italie, & elle a efté dirigée en Italie par une Junte ou Confeil compofé des Miniftres du Roy d'Efpagne dans le Milanois. C'est le Gouverneur de Milan affifté des Officiers du Roy d'Espagne comme Duc de Milan qui a fait & figné la convention en vertu du Pouvoir fpecial que le Roy Catholique leur avoit donné. ́Enfin c'est au Gouver neur de Milan que Sa Majesté Catholique attribue le droit de vifite dans Sabionette lequel il s'eftoit refervé.

Il s'enfuit de tout ce qui vient d'eftre expofé que Monfieur le Duc de Saint Pierre, eft en droit de demander que le Souverain qui demeurera poffeffeur du Milanois par la paix prochaine, foit tenu avant que d'eftre établi en une poffeffion tranquille & reconnue,de pourvoir à fon remboursement en argent comptant ainfi qu'il eft porté expreffement dans fon traité; fice Souverain n'aime mieux pourvoir a l'indemnité qui lui eft due en l'Inveftiffant d'une Souveraineté, de mesme nature que celle de Sabionette & d'un revenu

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proportioné au remboursement qui lui eft dû & l'en faire jouir avec les mefmes prérogatives & avantages.

La liquidation du remboursement n'eft pas difficile a faire puis qu'elle ne confifte qu'en trois articles, qui font cinq cens quatre vint fept mille foixante cinq ecus ainfi qu'il paroit par le Memoire fuivant.

MEMOIRE

DE

E ce qui eft dû & doit eftre rembour fé au Duc de Saint Pierre, en vertu du Contract paffé avec le feu Roy d'Efpagne Charles fecond pour la place & Duché de Sabionette y compris l'entretien de la Garnifon & autres dépences auffi bien que les fommes d'argent que le mefme Duc a fourni a fa ditte Majefté & les interefts d'Icelles