thoritatem, virefque cas que cela arrive, unitas interponent, l'une & l'autre parquo damnum datum tie refarciatur. XXXVIII. Si dehinc per Inadvertentiam, vel aliter, contigerit, Contraventiones,vel Inconvenientias aliquas, circa obfervationem hujus TraEtatûs, hinc inde oboriri, tunc non ftatim propterea Amicitia & bona Intelligentia interrumpetur; fed fubfiftet hoc Foedus omni cum effectu, procurabiturque Remedium tollendis Inconvenientiis congruum, ut & Re paratio Contraven tio employeront leurs forces unies. pour faire reparer le Dommage cau XXXVIII. S'il furvenoit a l'avenir par inadvertance ou autrement quelques inobservations ou contraventions au present Traité de part ou d'autre, l'amitié & la bonne intelligence ne fera pas d'abord rompüe pour cela, mais ce Traité fubfiftera, & aura fon entier effet, & l'on procurera des remedes convena tionum; fique Subditi unius alteriufve deprehendantur in culpâ, illi foli feverè punientur & caftigabuntur. XXXIX. Quod fi vero conftiterit Captorem ullo Torturæ genere, in Navarcham, Plebem Nauticam, aliofve qui in Navi aliquâ ad alterius Subditos fpectante reperientur, ufum fuiffe; eo cafu, non tantum ipfa Navis, unâ cum Perfonis, Mercimoniis, Rebus quibufcunque, ftatim abfque ulteriori morâ relaxabitur, & in plenam libertatem reftituetur, verum & XXXIX. Que s'il eft prouvé que celuy qui aura fait une prife, ait employé quelque genre de torture contre le Capitaine, l'Equipage, ou autres perfonnes qui feront trouvées dans quelque appartenant aux sujets de l'autre partic, en ce cas non feulement ce Vaiffeau, & les Perfonnes, Marchandises, & effets quelqu'ils puiffent eftre feront relachez auffi toft, & Vaiffeau. etiam qui tanti Cri- fans aucun delay, minis & minis rei deprehen- & remis en pleine dentur, ut & ejufdem participes, graviffimis condignifque pœnis plectendi erunt; id quod ut abfque omni perfonarum refpectu fiat, obftringunt fe mutuo Magnæ Britanniæ Regina, & Rex Chriftianiffi mus. liberté, mais mesme ceux qui feront convaincus d'un crime fi enorme, auffi bien que leurs complices, feront punis des plus grandes peines, & proportionnées a leur faute; Ce que le Roy Trés Chrêtien & la Reyne de la Grande Bretagne s'obligent reciproquement de faire obferver fans aucun égard pour quelque per fonne que ce foit. Formulaire des Paffeports & Lettres, qui se doivent donner dans l'Amiranté de France, aux Navires & Barques qui en fortiront Suivant l'Article vingt un du present Traitté. Ouis Comte de Toulouse, Amiral de France, a tous ceux qui ces presentes Lettres verront, Salut. Sçavoir faifons, que que nous avons donné Congé & PermifMaitre & Conducteur du Na fion a vire nommé du port de de la Ville de Tonneaux ou environ, étant de prefent au Port & Havre de de s'en aller a chargé de apres que la vifitation aura eflé faite de fon Navire; avant que de partir fera ferment devant les Officiers qui exercent la JurifdiEtion des Caufes Maritimes, comme ledit Vailleau appartient a un ou plufieurs des fujets de fa Majefté, dont il sera mis acte au bas des prefentes; comme auffi de garder & faire garder par ceux de fon Equipage les Ordonnances & Reglements de la Marine, & mettre au Greffe le Role figné, & verifié, contenant_les Noms & Surnoms, la Naiffance & De meure des hommes de fon Equipage, & de tous ceux qui s'embarqueront; lef quels il ne pourra embarquer, fans le fçu, & permiffion des Officiers de la Marine, & en chacun Port ou Havre ou il entrera avec fon Navire, fera apparoir aux Officiers & Juges de la Marine du present Congé; & leur fera fidelle rapport de ce qui fera fait, & paffé durant fon Voya ge; & portera les Pavillons, Armes, & En Enfeignes du Roy, & les noftres, durant fon Voyage. En temoin de quoy nous a vons fait apposer nôtre Seing, & le Séel de nos Armes à ces prefentes, & icelles fait contrefigner par notre Secretaire de la Marine à Jour de. mil Sept cens Formulaire de l'A&e contenant le Serment. Nous de l'Amirauté de Certifions, que Maitre du Navire nommé au Paffeport cy-deffus, a preté le Serment mentionné en icelui: Fait à de mil Sept cens Formula Literarum Maritimarum petendarum, dandarumque, à Domino Domine Magno Admirallo Magna Britannia, &c. vel à Dominis Commiffariis pro Officio Admiralitatis Magna Britannia, &c. fecundum Articuli vigefimi primi hujus Tra&atus Difpofitionem. Omnibus ad quos præfentes Litera pervenerint, Salutem. Nos Magnus Ad mi |