facere, omnino & conque. Et quant abfque ullâ moleftiâ licebit.Facultas por rò Subditos utriu ufque partis in alterius Ditionibus de functos, locis commodis & honeftis, ad id quacunque oc cafione defignandis. Sepeliendi deneganda non erit, neque Sepulterum Cadavera ullâ moleftiâ afficienda erunt. Le ges autem &Statuta utriufque Regni in pleno vigore manebunt, debitæque Executioni mandabuntur, five Commercium & Navigationem, five Jus aliquod aliud refpiciunt, iis duntaxat Cafibus exceptis, de quibus in præfentis Tractatus Ar ticulis a ce qui concerne. la Religion, les fujets des deux Couronnes, & leurs femmes & Enfans. au. cas qu'ils fuffent mariez, jouiront d'une entiere liberté, ils ne pouront être contraints d'affifter aux offices divins, foit dans les Eglifes ou ailleurs; Mais au contraire il leur fera permis fans aucun empechement, de faire en particulier dans leurs propres Maisons, fans qu'il y intervienne qui que ce fait, les exercices de leur Religion fuivant leur ufage, quoyque deffendu par les Loix du Royaume. On ne refuféra point de part ticulis aliter ftatu- part ni d'autre la tum fuerit. permiffion d'enterrer dans des lieux commodes & decents qui feront designez a cet effet, les corps des fujets de l'un & de l'autre Royaume decedez dans l'eftendüe de la Domination de l'autre, & il ne fera apporté aucun trouble a la fepulture des morts. Les Loix & les ftatuts de l'un & de l'autre Royaume demeureront dans leur force & vigueur, & feront exactement foit que ces Loix ou ftatuts regardent le Commerce & la Navigation, ou qu'ils concernent quelque autre droit a la referve feulement des cas, auxquels il est derogé par les Articles du prefent executez, Traité. VI. -Solvent utriufque partis Subditi Telonia, Vectigalia, & Introitûs Exitûfque Jura, per omnia utriufque partis Ditiones & Provincias, debita & confueta. Et ut unicuique de prædictis Teloniis, Ve VI. Les sujets de part & d'autre payeront les Douanes, impofts, & les droits d'entrée & de fortie deüs & accoutumez dans tous les Etats & Provinces de part d'autre, Et afin que chacun puiffe fça & voir Vectigalibus, & voir certainement Introitus Exitúfque en quoy consistent Juribus quibufcun- les fusdits Impots, que conftare certò poffit, Conventum pariter eft, quod Indices Vectigalia, Portoria, & Impofitiones defignantes, publicis exftabunt locis, tam Londini, & in aliis Urbibus intra Ditiones Reginæ Magne Britanniæ, quam Rothomagi, & in aliis Gallia Urbibus Mercaturæ affuetis, ad quas recurri poffit quotiefcunque Lis aut Quæftio de talibus Portoriis, Ve&tigalibus, feu Impofitionibus oriaturs quæ co modo, & non aliter, exigenda erunt, prout difertis verbis & genuino Tom. III. fu doüanes, & droits d'entrée & de fortie,quelsqu'ils foient, on eft convenu qu'il y aura dans les lieux publics tant a Roüen, & dans les autres Villes marchandes de France, qu'a Londres, & dans les autres Villes de l'obeiffance de la Reyne de la GrandeBretagne, des Tarifs qui indiquent les Impots,doüanes, & droits accoutumez, afin que l'on y puiffe avoir recours, toutes les fois qu'il s'élevera quelque contestation ou differend a l'occafion de ces Impots, douanes ou G droits. fi quis Officialis, aut alius nomine ejus, fub quovis prætextu, publicè vel privatim, directè vel indirectè, à mercatore, vel alio, fummam ullam pecuniæ, feu aliud quod cunque poftulabit aut accipiet, ratione Juris, Debiti, Stipendii, Exhibitio nis, feu Compenfationis, etiam fub no mine spontanei Doni, aut alio quovis modo,vel prætextu, plus aut aliter quam fupra præfinitum eft, tum dictus Officialis, aut Vicarius ejus, fi coram Judice Competente, in Regione ubi crimen ad droits, qui ne pourront fe lever que conformement a ce qui fera clairement expliqué dans les fufdits Tarifs, & felon leur fens naturel. Si quelque Officier ou quelqu'un en fon nom fous quelque pretexte que ce foit exige & reçoit publiquement ou en particulier, directement ou indirectement, d'un Mar chand ou d'un autre, aucune fomme d'argent, ou quelque autre chofe que ce foit a raifon de droit deu, d'impoft, de vifite, ou de compenfation, mesme fous le nom de don fait volontairement ou fous quelque autre pretexte que ce foit, admiffum eft, ejufdem reus & convi&tus teneatur, Parti læfæ plenam fatisfactionem dabit, & etiam juxta Legum præfcripta pœnâ debitâ afficietur. foit, au dela ou autrement qu'il n'eft marqué cy-deffus; En ce cas fi ledit Officier ou son subftitut eftant accufé devant le juge competant du lieu oula faute a efté com mife, s'en trouve convaincu il donne - Mercatores, Na Les Marchands, varcha, Naucleri, les Capitainės de Nauræ, homines Vaiffeau, les Maî quicunque, Naves, & omnia in univerfum Mercimonia, & bona Confœderati alterius, ejufque Subditorum, & Incolarum, nullo pu blico tres de Mavires, les matelots, & quelques perfonnes que ce foit, les Navires, generalement & toutes Marchandises & effets de l'autre G 2 "Al |