 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...de bonne prise , s'il se trouve à bord des actes en bonne forme , passés par-devant les officiers publics à ce préposés ; justificatifs , tant de la prise que de la vente , ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits Etats alliés ou neutres , soit en France , soit dans... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 532 pages
...réputés de bonne prise, s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par des officiers publics à ce préposés, justificatifs tant de la...adjudication qui en aurait été faite ensuite aux sujets desdits états , alliés ou neutres , soit en France , soit dans les ports de nos alliés ; faute desquelles... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...de bonne prise s'il ne se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par-devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs tant de la...adjudication qui en aurait été faite ensuite aux sujets desdils états alliés ou neutres, soit en Fnince, soit dans les ports des états alliés ; faute desquelles... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 662 pages
...de bonne ^>rise s'il ne se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs tant de la...que de la vente ou adjudication qui en aurait été fuite ensuite aux sujets desdits étals alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...réputés de bonne prise s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par-devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs, tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits états alliés ou neutres, soit eu France, soit dans... | |
 | France - France - 1826 - 518 pages
...bonne prise s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par-devant les officiers publics a ce préposés, justificatifs , tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits états alliés ou neutres, soit en France, soit dans... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...de bonne prise s'il ne se trouve à bord des actes en bonne forme passés par devant les Officiers publics à ce préposés, justificatifs, tant de la prise que de la vente , ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres , soit en France, soit dans... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...se trouve à bord des actes en bonne forme passés par devant les Officiers publics ace preposés, justificatifs, tant de la prise que de la vente, ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 372 pages
...se trouve à bord des actes en bonne forme passés par devant les Officiers publics ace preposés, justificatifs, tant de la prise que de la vente , ou adjudication qui en auroit été faite ensuite aux sujets desdits États alliés ou neutres , soit en France, soit dans... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...de bonne prise s'il ne se trouve à bord des actes en bonne forme passés par devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs, tant de la...adjudication qui en aurait été faite ensuite aux sujets desdits états alliés ou neutres, soit en France, soit dans 1780 les ports des états alliés ; faute... | |
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Majesté, ceux de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre, et qui auront ensuite été vendus aux sujets des États alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prise, s'il... 
