 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neu,-. très , avant la déclaration de guerre ; et si ledit acte...de l'ennemi au sujet neutre ou allié , n'a été duement enregistré devant le principal officier du lieu du départ , et n'est soutenu d'un pouvoir... | |
 | United States. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1820 - 620 pages
...à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi,...sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...publics , qui puissent en assurer la date , qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou...guerre; -et si ledit acte translatif de propriété de Pennemi au sujet neutre ou allié n'a été dûment enregistré devant le principal officier du lieu... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi...sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ , et signé du propriétaire ou du porteur de ses... | |
 | France - France - 1822 - 514 pages
...à que'' qu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant k commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dùffl» enregistré par-devant le principal officier du lieu du départ/' signé du propriétaire... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres , avant le commencement des hostilités , et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié , n'a été duement enregistré par devant le principal Officier du lieu du départ , et signé du propriétaire... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi au sujet neutre ou allié, n'a été duement enregistré par devant le principal Officier du lieu du départ, et signé du propriétaire... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi...sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennemi...sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses... | |
 | Admiralty - 1853 - 768 pages
...officiers publics, qui puissent en assurer la date, qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou...propriété de l'ennemi *au sujet neutre ou allié, n'a [ *317 ] été dûement enregistré devant le principal officier du lieu du départ, et n'est soutenu... | |
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... s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des Puissances alliées ou neutres,... 
