Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1864 - France |
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Common terms and phrases
actes de l'Etat adopté article aurait autoriser la commune avantages céder à rente choses Citoyens tribuns Code civil collègues commerce Commission composée des tribuns condamné Conseil d'Etat conséquence Constitution contumace convenir Corps législatif crime d'aubaine déclaration délai département discussion dispositions doit doute duché de Berg effets enfants établi étranger étrangers frimaire général Gouvernement guerre hommes inconvénients jour jugement justice l'acte l'Etat civil loi tendant lois Mackwiller maire mariage ment Meurthe Montenois Montesquieu mort civile mort naturelle motifs myriamètres naissance nation national nécessaire objet orateurs pable paternité peine de mort père peuple Pévange politique Portugal pourra préfet Premier Consul présente PRÉSIDENCE DU CITOYEN principe privation procès-verbal projet de loi promulgation propose public publication puissance qu'un raison rapport rapporteur réciprocité registres règle relatif République s'il séance sentiment sera seront seul société stipulations système tendant à autoriser terrain communal territoire tion titre toyens traité Tribunat trouve Vannecourt vendre Vieil-Moulin voter l'adoption
Popular passages
Page 73 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 68 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 95 - S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir : sur les...
Page 96 - Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères.
Page 243 - Une femme française qui épousera un étranger suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.
Page 301 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 270 - l'assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit établi dans des temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir sou sein à tous les peuples de la terre...
Page 228 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 228 - Il recevra de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ* 76.
Page 97 - Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées, seront faites au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps; et à celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officiers sans troupes, et pour les employés qui en font partie.