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trop fortement aux employés l'exécution ponctuelle des mesures suivantes :

§. 16. Le délai que fixeront les congés pour le transport des boissons, sera calculé d'après la distance à parcourir, et à raison de cinq lieues par jour, sauf le cas d'embarque

ment.

S. 17. L'exhibition des congés sera exigée des conducteurs à leur passage devant tout bureau de la régie, et par tous les employés qui les rencontreront. Ces expéditions seront visées chaque fois, et porteront l'heure précise et le lieu du visa.

§. 18. La déclaration prescrite, en cas de séjour, par l'article 4 du réglement, ne sera reçue que dans les vingt-quatre heures de l'arrivée; elle sera rejetée toutes les fois que l'on aura la preuve que ce délai est écoulé. Cette déclaration sera inscrite sur les registres à souche, créés pour cet objet.

§. 19. Le déclarant sera tenu de déduire les motifs qui l'obligent à séjourner, d'indiquer le jour où le transport sera repris, et par quelle voie il sera continué. Il n'est dispensé de préciser le terme du séjour, que dans les seuls cas de force majeure. Une ampliation de ces déclarations sera délivrée aux personnes qui les auront faites.

S. 20. Lorsque l'interruption aura pour cause des événemens de force majeure, qui ne permettront pas d'indiquer le jour où le transport sera repris, l'on exigera le dépôt des congés au bureau, et il sera donné un certificat de ce dépôt.

S: 21. Les employés iront, le plus tôt qu'il se pourra, visiter les chargemens et vérifier la sincérité des déclarations; ils la certifieront au dos de l'ampliation, lorsqu'ils auront reconnu que les voituriers, bateliers et tous autres conducteurs de ces chargerens sont en règle, et que le séjour par eux demandé doit leur être accordé.

§. 22. Les boissons seront prises en charge au portatif, et marquées de la rouanne. La prise en charge aura lieu sous le nom du dépositaire des boissons, pour le compte du propriétaire ou de la personne chargée du transport.

S. 23. Le congé ne sera visé, pour repartir, qu'à l'époque déterminée par la déclaration, et après une nouvelle visite des boissons, qui aura le double objet de reconnoître s'il n'en a rien été soustrait, si elles sont bien les mêmes que celles prises en charges, et de les démarquer.

S. 24. Le visa mentionnera le nombre de jours accordés pour se rendre à la destination, qui ne pourra jamais être autre que celle déclarée primitivement; tout changement à

cet égard donnant ouverture à un nouveau droit, et nécessitant un nouveau congé.

§. 25. L'emploi raisonné de ces différentes mesures doit faire échouer les tentatives qui seroient imaginées pour éluder le paiement des droits. Le fondement et les motifs de ces mesures sont faciles à saisir.

§. 26. L'article 4 du réglement, en statuant que les transports seroient opérés sans interruption, n'offriroit qu'une inutile précaution, s'il ne s'ensuivoit rigoureusement que le délai dans lequel ils doivent avoir lieu sera fixé. Un arrêt rendu le 3 juin 1808 par la cour de cassation, et rapporté au Mémorial du Contentieux, tome 3, page 455, a d'ailleurs consacré ce point, en se fondant uniquement sur l'article 1.er du Réglement impérial du 5 mai 1806, qui est un de ceux dont l'exécution est maintenue.

§. 27. Le droit qu'a la régie de refuser toute prolongation de délai à celui dont la demande n'est pas formée dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, est un des motifs qui rendent essentiel de relater l'heure précise dans les visa, surtout à l'entrée des villes.

§. 28. L'on ne doit pas perdre de vue que l'obligation première imposée à quiconque effectue le transport de boissons, étant de les conduire, sans interruption, à la destination déclarée, il ne peut lui être libre de séjourner sans une cause qui l'y oblige. Cette cause peut être ou imprévue et accidentelle, ou prévue, mais alors motivée par la nécessité: dans tous les cas elle doit être réelle.

§. 29. Il suit des mêmes dispositions, que l'on ne peut, en pareil cas, permettre de toucher à des boissons que pour y donner les soins nécessaires à leur conservation dans le transport, et qu'on doit refuser le visa des congés pour toutes celles qui auroient été travaillées sans que l'opération eût eu pour objet de réparer un accident, et sans que les employés eussent été appelés.

18. A dater du 1." janvier 1809, il sera perçu, au profit du trésor public, dans les villes ou bourgs de deux mille ames et au-dessus, un droit d'entrée sur les boissons destinées à la consommation, conformément au tarif ci-annexé, n.o 5.

Les vins en bouteille seront soumis à un droit double de celui fixé pour les vins en cercles.

L'eau-de-vie rectifiée à vingt-deux degrés et au-dessus, celle de toute espèce en bouteilles, et les liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, seront soumises à un droit double de celui fixé pour l'eau-de-vie simple.

S.

Instr. officielle. - §. 30. L'art. 7 du réglement, interprétatif de l'article 18 de la loi, fait connoître, en substituant aux termes de villes et bourgs ceux de lieu et de commune que l'assujétissement aux droits d'entrée résulte essentiellement de la population des lieux, et non d'une qualification bien souvent incertaine.

S. 31. D'après le même article, pour qu'un lieu soit sujet aux droits d'entrée, il faut non-seulement qu'il renferme deux mille ames, mais qu'il ait ces deux mille ames au moins de population agglomérée sur un seul point, quelle que soit d'ailleurs celle éparse dans les hameaux ou villages dépendans de cette commune.

§. 32. L'on doit considérer comme étant agglomérée la population rassemblée, non-seulement dans des maisons contiguës, mais encore dans des habitations qui ne sont séparées l'une de l'autre que par un fossé, une rivière, une promenade, des jardins, vergers ou autres enclos de ce genre.

§. 33. L'existence d'une population de deux mille ames ainsi agglomérée, étant l'unique point d'où l'on ait fait dépendre l'assujétissement aux droits d'entrée, nulle partie de cette population ne peut être distraite du dénombrement, ni affranchie de la perception, sous le prétexte qu'elle est distinguée par le nom de faubourg ou par toute autre dénomination particulière.

§. 34. L'on a dû remarquer que les dispositions de l'article 18 de la loi, relatives à la population, ne sont modifiées par l'art. 7 du réglement, qu'en ce seul point, qu'il affranchit des droits d'entrée toute commune qui n'a pas deux mille ames de population agglomérée, lors même que sa population totale seroit fort au-dessus de ce nombre. Il suit de là que l'existence d'une population agglomérée de deux mille ames au moins une fois reconnue, l'article 18 de la loi doit avoir son exécution pleine et entière: or, cet article n'offrant ni exception ni distinction d'aucune espèce, l'on doit en tirer deux conséquences: la première, que dans toute commune où le lieu principal est assujéti aux droits, les dépendances

le sont également et doivent en tout partager le même sort ; la deuxième, que les lieux sujets aux droits d'entrée doivent être rangés dans les différentes classes du tarif d'après la population totale de la commune, et non d'après celle agglomérée seulement.

19. Les vendanges et fruits en nature seront soumis au même droit d'entrée de ville, à raison de trois hectolitres vendange pour deux hectolitres de vin, et de cinq hectolitres de pommes ou poires, pour deux hectolitres de cidre ou poiré.

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22. Les vins, cidres et poirés inventoriés en 1808 dans les villes ou bourgs assujétis aux droits d'entrée par la présente, seront soumis à ces droits, à moins qu'il ne soit justifié que le droit d'inventaire en a été acquitté.

S. 73. Les boissons inventoriées en 1808 dans les lieux sujets aux droits d'entrée, sont, (Article 20 de la loi, et I du Réglement), par une mesure semblable, frappées de ces droits, dans le cas où la consommation s'en fait dans le lieu même; mais avec cette modification que celles manquantes et pour lesquelles il sera représenté des quittances de droit d'inventaire payé avant le 1er janvier, ne donneront pas ouverture au droit d'entrée. Quant aux boissons inventoriées pour mémoire seulement, attendu que le droit d'inventaire en avoit été acquitté, elles seront définitivement affranchies de celui d'entrée, et continueront à n'être prises en charge que pour mémoire. Ceci ne concerne toutefois que les personnes qui n'exerçoient, avant le 1er janvier, aucune des professions désignées par l'art. 31 de la loi du 24 avril 1806. Les charges des propriétaires, dans le premier cas, résulteront des quantités de boissons inventoriées chez eux en 1808, dont on déduira le dixième, et celles pour lesquelles il sera représenté des quittances de droit d'inventaire.

21. A la même époque du premier janvier 1809, le droit à la vente en détail des boissons

spécifiées en l'article 15, sera perçu à raison de 15 centimes pour franc de leur valeur.

L'article 36 de la loi du 24 avril 1806 est rapporté.

§. 76. A dater du 1er janvier 1809, (art. 21 de la loi) le droit à la vente en détail des boissons a été porté à 15 pour cent de leur valeur, et doit être perçu à ce taux sur les détaillans de toutes les classes, sans aucune distinction. La rentrée d'un droit d'une si haute importance doit exciter la sollicitude de tous les employés. Les mesures additionnelles autorisées par le titre 3 du Réglement du 21 décembre leur donnent, pour réprimer la fraude, des moyens dont ils useront sans doute avec autant de sagesse que de succès.

22. Les droits établis aux entrées de plusieurs villes, en remplacement de celui à la vente en détail, seront augmentés dans la proportion de l'augmentation du droit à la vente en détail, ordonnée par la présente.

23. Toute contravention aux dispositions du présent titre sera punie des peines portées par l'article 37 de la loi du 24 avril 1806.

TITRE VII.

Fixation du droit à la fabrication des bières.

24. A l'avenir il sera perçu à la fabrication des bières un droit fixe de 2 fr. par hectolitre, quelle qu'en soit l'espèce ou la qualité, en remplacement des droits perçus jusqu'à ce jour, tant à la fabrication qu'aux ventes en gros et en détail.

Cet article n'est point applicable à la ville de Paris. ( Voyez l'article 35). Le montant des droits réglés par cet article peut être acquitté en obligations à trois, six et neuf mois. (Voyez ci-dessous l'art. 34. )

L'article 28 ci-dessous assujétit au même droit les bières destinées à être converties en vinaigre.

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