 Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire , dans aucun cas les habitans ni les corps administratifs ne pourront requérir un commandant de place de la rendre, sous peine d'être traités comme des révoltés et des traîtres à la patrie...  Mercure françias - Page 261792Full view - About this book
 | France - 1792 - 568 pages
...y auroit un retranchement intérieur fait à l'avance ou pendant le siège , sera puni de mort. IL Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire , dans aucun cas les habitans ni les corps administratifs ne pourront requérir un commandant de place de la rendre , sous... | |
 | comte Lazare Nicolas M. Carnot - 1812 - 694 pages
...intérieur derrière Ja brèche, sera puni de mort, à moins qu'il manque de munitions ou de vivres. * ART. II. Les places de guerre étant la propriété de tout l'Empire, dans aucun cas les habitans ni corps administratifs ne pourront requérir un commandant de la place de la rendre, sous... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1835 - 984 pages
...seulement où il y aurait un retranchement intérieur fait à l'avance, ou pendant le siége, sera puni de mort. II. Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire, dans aucun cas les habitans, ni corps administratifs , ne pourront requérir un commandant de place de la rendre , sous... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1835 - 496 pages
...aurait un retranchement intérieur fait à l'avance , ou pendant le siège , stra puni de mort. H. Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire, dans aucun cas les habitans , ni corps administratifs , ne pourront requérir un commandant de place de la rendre, sous... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...intérieur derrière la brèche , sera puni de mort, à moins qu'il ne manque de munitions ou de vivres. 2. Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire , dans aucun cas les habitans ni les corps administratifs ne pourront requérir un commandant de place de la rendre, sous... | |
 | France - 1842 - 764 pages
...seulement où il y aurait un retranchement intérieur, fait à l'avance ou pendant le siège, sera puni de mort. II. Les places de guerre étant la propriété de tout l'Empire, flans aucun ras les habitants, ni corps administratifs, ne pourront requérir un commandant de place... | |
 | François Charles Liskenne - Military history - 1851 - 998 pages
...intérieur derrière la brèche, sera puni de mort, à moins qu'il manque de munitions ou de vivres. AET n. Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire, dans aucun cas les habitans ni corps administratifs ne pourront requérir un commandant de la place de la rendre, sous... | |
 | François Charles Liskenne - Military art and science - 1853 - 1022 pages
...intérieur derrière la brèche, sera puni de mort, à moins qu'il manque de munitions ou de vivres. ART II. Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire, dans aucun cas les habitans ni corps administratifs ne pourront requérir un commandant de la place de la rendre, sous... | |
 | Military art and science - 1858 - 1248 pages
...intérieur derrière la brèche, sera puni de mort, à moins qu'il manque de munitions ou de vivres. ART H. Les places de guerre étant la propriété de tout l'empire, dans aucun cas les habitans ni corps administratifs ne pourront requérir un commandant de la place de la rendre, sous... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...derrière la brèche, sera puni de mort, à moins qu'il ne manque de munitions ou de vivres. » Art. 2. « Les places de guerre étant la propriété de tout l'Empire, dans aucun cas les habitants ni corps administratifs ne pourront requérir un commandant de la place de la rendre, sous... | |
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