 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...de le faire... Ceux qui ont fait bâtir des moulins , écluses , vannes, gords, et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...dépens. Défendons à toutes personnes de détourner Veau des rivières navigables et flottables, ou d'en affaiblir et altérer le cours par tranchées... | |
 | Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...intérêts. 43. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, •vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables, sans en Avoir obtenu la permission de nous ou de nos pre- ' décesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pages
...intérêts. XLIJI. Ceux qui ont fait bâtir des moulins ¿cluses, vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des Fleuves et Rivières navigables...et flottables, sans en avoir obtenu la permission de Nous ou de nos Prédécesseurs , seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...et intérêts. 43. Ceux qui ont fuit bâtir des moulins écluses, vannes, gonls, et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou de nos prédécesseurs , seront tenus de les démolir, .sinon le seront à leurs frais et... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...intérêts. 43. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gordsr et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou de nos prédécesseurs , seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables sans «h avoir obtenu la permission , seront tenus de les démolir...Défendons à toutes personnes de détourner l'eau des rhières navigables elilottaWes , ou d'en affaiblir et altérer le cours par tranchées , fossés et... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...intérêts. Art. ,j.'i . Ceux qui ont fait bâtir des moulin.s , écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou du nos prédécesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...et intérêts. 43. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gords et autres édif1ces dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables , sans en avoir obtenu la permission de nous ou de nos prédécesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...et intérêts. 43. Ceux qui font bâtir des moulins , écluses , vannes , gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables , sans en avoir obtenu la permission de nous ou de nos prédécesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et'... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...32,52. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'etendue des fleuves et rivières navigables et flottables sans en avoir obtenu la permission , sont tenus de les démolir, sinon , le soul à leurs frais et dépens. ( Ibid., art 43- } ART. 3a53.... | |
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Ceux qui ont fait bâtir des moulin.s , écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou du nos prédécesseurs, seront tenus de les démolir,... 
