 Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage...  De l'emprunt par obligations - Page 212by Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ci-dessus. Tonte donation ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle. Art. uoo. « Seront réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfans de l'autre époux , issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parens dont... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dispositions ci-dessus. Toute donation , ou déguisée , ou faite a personnes interposées , sera nulle. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et celles faites par le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. 55, §. 5 ,J)\ de duiiationibus mortis causa. Leg. 5 , §. ullimo ,Jf-pro socio. Article 1 1OO. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eufans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Toute donation, ou déguisée., ou faites à personnes interposées , sera nulle. » ART. 11oo. « Seront réputées faites à personnes » interposées , les donations de l'un des époux aux » enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus ,' d'un autre mariage, et celles faites par... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...faîte à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux , issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif, encore que ce dernier n'ait point survécu à... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...cidessus. Toute donation, ou déguisée, OTI faite à personnes interposées , sera nulle. . iioo. -Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eiifans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et ¿elfes faites par le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...personnes interposées , les donations de l'un des époux aux entons ou à l'un des criions de l'outre époux issus d'un autre mariage , et celles faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dispositions ci-dessus. Toute donation , ou déguisée , ou faite à personnes interposées , sera nulle. 3. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'antre époux, issus d'un autre mariage; et celles faites par le donateur... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...» Toute donation , ou déguisée ou faite à personnes inter« posées, sera nulle. » Art. 2o7. « Seront réputées faites 'à personnes interposées « les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des « enfans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles « faites par... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...est permis. — Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées , sera nulle. 1100. ` l l l ` ` ` ` l g lb !m h>d l l l l l l l l j h c k k2h gRdSd l l lel jYd k iQh j j j enfans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage ; et celles faites par le... | |
| |
