 Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la. chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution...  De l'emprunt par obligationsby Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tuteur on administrateur de la personne qui a fait le dépôt. ( Art. 1925.) Si le dépôt a été fait par une personne capable, à une personne qui ne l'est...dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. 1926. Si le dépôt a élé fait par une personne capable à une personne qui ne l'est...dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée , tant qu'elle existe dans la main du dépositaire , ou une action en restitution jusqu'à... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. 1926. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est...dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée , tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution, jusqu'à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. Institut, lib. \ , lit. 2l , înpr. »c l'est pas , la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendicat'ron de lachote dôposée , tant qu'elle existe dans la main du dépositaire , ou une action... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt, • \ 1926. Si le dépôt a et« fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas , la personne qui a fa'1 Je dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée , tant qu'elle existe- dons... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. ns5 et f. existe dau* la maïu du dépositaire . ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui .1 tourné au profit de ce dernier. ua3, 12^1 , i3ii, SECTION III. Des Obligations du Dépositaire.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire. IX. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a contre le dépositaire , que l'action en revendication de la chose déposée tant qu'elle existe dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...été remis , par une personne capable de contracter , à un autre n'ayant pas cette capacité , celui qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose tant qu'elle existe dans la main du dépositaire , ou une action eu restitution jusqu'à concurrence... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...administrateur « de la personne qui a fait le dépôt. » io<ri Art. i2. « Si le dépôt a été fait par une personne capable « à une personne qui ne...l'action en revendication de la chose dépo« sée , tint qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une « action en restitution jusqu'à concurrence... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt (1925). « Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est...dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée , tant qu'elle existe dans la main du dépositaire , ou une action en restitution jusqu'à... | |
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