 Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui...  De l'emprunt par obligations - Page 22by Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...— 3O octobre 1888. Le bailleur, qui recendique contre un tiers détenteur les meut/les garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, n'est point tenu de rembourser au tiers détenteur la valeur des objets saisis, lorsque ce dernier... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...peut ordonner le dépôt judiciaire le privilége du propriétaire sur les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. TITRE XVII. 7. Il faudrait obliger le porteur d'une procuration en blanc à la remplir de son nom avant... | |
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