 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000...l'article précédent : 1° Celui qui vendra, débitera on exposera en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques, sachant... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...deux ans et d'une amende de 16 francs à 1,000 fr. » 73. «Est punie d'un emprisonnement de un mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, la publication ou reproduction faite de mauvaise foi de nouvelles fausses, de pièces fabriquées,... | |
 | 1856 - 798 pages
...débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera...puni des peines portées par l'article précédent : i9 Celui qui vendra, débitera ou exposera en veate des eqmestibles, boissons, denrées ou substances... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...caractères de ces délits et de cette contravention. 6O3. — L'article 2, 1° de la loi de 1856 punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une...50 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement » celui qui vendra, débitera ou exposera en vente des comestibles, boissons, denrées... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...ou pièces seront de nature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs (4).» L'art. 15 du décret du 17 février 1852 a complété la répression sur ce point, en détachant... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...fabriquées, falsiliéesou mensongèrement attribuées à des tiers sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une deces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix publique,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...(Suite.) correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 41. — Ne donneront ouverture à aucune immunitcs action les discours tenus dans le sein de l'une... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...(Suite.) correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 41. — Ne denneront ouverture à aucune Tmimm|tés action les discours tenus dans le sein de l'une... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction aura (1) Cette partie de l'article 24 , supprimée... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction sera do nature à troubler la paix publique... | |
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La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées , falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une... 
