 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui...à être vendus ou débités, sachant qu'ils sont falsifies. Art. 4. nans les cas prévus par les articles 1 et 2 de la présente loi. 518 du Code pénal... | |
 | 1856 - 798 pages
...ou exposera en veate des eqmestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques, ou qui aura dans son magasin, dans sa boutique ou en...vendus ou débités sachant qu'ils sont falsifiés. 2° Celui qui aura publié, vendu o,u distribué des instructions propres à faciliter ou à propager... | |
 | 1856 - 802 pages
...ou exposera en vente des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires quelconques, ou qui aura dans son magasin, dans sa boutique ou en...vendus ou débités sachant qu'ils sont falsifiés. 2° Celui qui aura publié, vendu ou distribué des instruciions propres à faciliter ou à propager... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1860 - 516 pages
...déterminées par des dispositions précises des lois exceptionnelles au droit commun. — s Attendu que dans les cas prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 germinal an IV et par l'article 114 du décret du 18 juin 1811, l'action estdéférée aux... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...ou de l'une des deux peines seulement : « Celui qui aura dans son magasin, dans sa boutique ou dans tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées...substances alimentaires, destinés à être vendus, sachant qu'ils sont falsifiés. » La loi française de 1851, art. 3, punit « d'une amende de 16 à... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...mois 1) trois ans et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles,...destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer Bravement la santé. — P. 25,... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...d'un emprisonnement de huit jours à un an, quiconque sans motifs légitimes aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles,...destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières nuisibles à la santé. 98 objets dont la vente, l'usage ou la possession... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...d'arrondissement statuent en premier et dernier ressort dans les cinq catégories d'aflaires suivantes : 1° Dans les cas prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838, et les articles 453 et 454 du c. de pr. civ. modifiant les articles 5 et 6 du... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...mois à trois ans et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles,...destinés à être vendus ou débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. — 457.... | |
 | Hygiene - 1878 - 898 pages
...ans et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique on en tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées...substances alimentaires, destinés à être vendus on débités, sachant qu'ils contiennent des matières de nature à donner la mort ou à altérer gravement... | |
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Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées ou substances alimentaires, destinés à être... 
