 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...substances alimentaires falsifiés, seront punis conformémentaux art. 475 et 476 du Code pénal. Kn cas de récidive, la peine d'emprisonnement, pendant...d'un an , dans les cas prévus par les articles 1, a, 5 et 10, ou par un emprisonnement de simple police qui ne pourra excéder le terme de sept jours,... | |
 | 1858 - 794 pages
...Lclièvre, qui a proposé cet amendement. VDH 512 JOURNAL DE CHIMIE MED., DE PHARMACIE ET DE TOXICOLOGIE. dater du jugement s'il est contradictoire et de sa...remplacée par un emprisonnement correctionnel, qui lie pourra excéder six mois dans les cas prévus par les§§ 3 et 5 de l'art. 4 et par l'art. 7, ou... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1858 - 882 pages
...l'honorable M. Lclièvre, qui a proposé cet amendement. dater du jugement s'il est coniradictoire et de sa signification s'il est par défaut, cette...emprisonnement correctionnel, qui ne pourra excéder six mois dans les cas prévus par les§§ 3 et o de l'art. 4 et par l'art. 7, ou par un emprisonnement... | |
 | 1858 - 798 pages
...MED., DE PHARMACIE ET DE TOXICOLOGIE. dater du jugement s'il est coniradictoire et de sa significaliofl s'il est par défaut, cette amende soit remplacée...emprisonnement correctionnel, qui ne pourra excéder six mois dans les cas prévus par les§§ 3 et 5 de l'art. 4 et par l'art. 7, ou par un emprisonnement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...51. En condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défait t de payement, elle soit remplacée par un emprisonnement correctionnel qui ne pourra excéder le terme d'un an, pour les condamnés à raison de crime ou de délit, et par un emprisonnement de simple police qui... | |
 | Victor Lucq - 1859 - 248 pages
...Art. 51. En condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de payement elle soit remplacée par un emprisonnement correctionnel , qui ne pourra excéder le terme d'un an pour les condamnés à raison de crime ou de délit, et par un emprisonnement de sim* Code pénal,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...En condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de payement, elle sera remplacée par un emprisonnement correctionnel qui ne pourra excéder le terme d'un an, pour les condamnés à raison de crimes ou du délits, et par un emprisonnement de simple police qui... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater du jugement , s'il est contradictoire , et de la signification, s'il est par défaut cette amende soit remplacée par un emprisonnement de simple police, qui ne pourra excéder le terme de sept jours. Le condamné peut toujours se libérer... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...: « En condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de payement, elle soit remplacée par un emprisonnement correctionnel qui ne pourra excéder le terme d'un an pour les condamnations à raison de crimes et délits »; Vu aussi l'article 9 de la loi sur la chasse... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...qu'en condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de paiement, elle sera remplacée par un emprisonnement correctionnel qui ne pourra excéder le terme d'un an pour les condamnés à raison de crimes ou de délits, et par un emprisonnement de simple police, qui... | |
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En condamnant à l'amende, les cours et tribunaux ordonneront qu'à défaut de payement dans le délai de deux mois à dater du jugement, s'il est contradictoire, et de sa signification, s'il est par défaut, cette amende soit remplacée par un emprisonnement... 
