 | France - 1829 - 1512 pages
...déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 42° du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | 1832 - 412 pages
...de l'arrondissement. — La caution devra s'exécuter dans le mois , à peine de poursuite (a). 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4>o du Code d'inst. crim. , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré. (Loi du. 17 avril , art. iQct 41. ) VII. «Les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'Instruction criminelle, seront mis en liberté , après avoir subi quinze jours... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...bonne et valable par le tribunal de l'arrondi « sèment. <> 79. (Art. ai 3 du Code forestier. ) « Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur « insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, « seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...civil de l'arrondissement. — La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. 35, . l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de huit jours ni excéder un nn (1). « Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par le Gode d'instruction criminelle, seront mis en liberlé après avoir subi sept jours de contrainte, quand... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...civil de l'arrondissement.— La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...civil de l'arrondissement. La caution devra s'exécuter dans le mois , à peine de poursuites. 35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours... | |
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... ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
