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" En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de huit jours, ni excéder un an ou un mois, suivant... "
Annalen der landwirtschaft in den Königlich Preussischen staaten ... - Page 112
by Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - 1867
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 14

Public works - 1856 - 680 pages
...sept jours, et que, dans tous les cas, le eondamné peut faire cesser en payant l'amende. Art. 19. En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle...
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Over het verhaal van geldboeten en geregtskosten in strafzaken

Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...»Dans tons les cas le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant l'amende." Art. 58: »En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au dessous de huit jours ni...
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Commentaire de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

Victor Lucq - 1859 - 248 pages
...responsables, elle ne pourra être exercée contre elles, si ce n'est en vertu d'une décision du juge. En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt; elle sera...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...présenle loi sera obli« galoirc. • Et l'art. 58 du code pénal rais en vigueur est ainsi conçu : » En ce qui concerne la condamnation aux frais « prononcée au profit de l'Étal, la durée de la cnn« Iraiutc sera déterminée par le jugement ou « l'arrêt. » police...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...2 de l'art. 4 et à l'art. 8. Le condamné pourra toujours se libérer eu payant l'amende. Art. (I. En ce qui concerne la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera déterminée parle jugemenl ou l'arrêt, sans qu'elle...
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Le droit administratif belge, Volume 2

Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...pendant les trente ans du dernier acte de poursuite, par tous les moyens légaux d'exécution. (l)En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat en matière forestière, la durée de la contrainte par corps est de huit jours à trois mois. Code...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...sept jours. Le condamné peut toujours se libérer de l'emprisonnement en payant l'amende. ^RT- 9. — En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, la durée de la contrainte par corps sera Déterminée par le jugement, sans qu'elle puisse...
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Code pénal belge

Belgium - 1870 - 190 pages
...en vertu d'une décision du "juge. — T. cr. 130, 140, s. (1). 47 (53, 469). En ce qui concerne h» condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de nuit jours,...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 1

J. S. G. Nypels - 1867 - 646 pages
...L'art. 58 est adopté. ••î 3 . ART. 59 (47 du code). La commission propose l'amendement suivant : En ce qui concerne la condamnation aux frais, prononcée au profit de l'Etal, le jugement ou l'arrêt déterminera le terme après lequel la liberté proviioire sera accordée...
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Commentaire de la loi du 27 juillet 1871 sur la contrainte par corps

Belgium, Hector Jacquart - Debt, Imprisonment for - 1871 - 124 pages
...1er octobre 1855 sur les poids et mesures, en vertu de laquelle la durée de la contrainte par corps, en ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'État, ne peut excéder unmois; etc. 70. — En principe, le créancier a le droit d'exercer la contrainte...
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