Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables: servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 7Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf Libr. de Dieterich, 1850 - Europe |
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Page 28
... andere aufgehört haben , auf die gegenwärtigen Verhältnisse an- wendbar zu sein ; so haben Ihre Majestäten es nützlich und angemessen gefunden , eine neue Kartelkonvention abzuschliessen , und zu diesem Behufe zu Ihren Bevoll ...
... andere aufgehört haben , auf die gegenwärtigen Verhältnisse an- wendbar zu sein ; so haben Ihre Majestäten es nützlich und angemessen gefunden , eine neue Kartelkonvention abzuschliessen , und zu diesem Behufe zu Ihren Bevoll ...
Page 46
... andere Art verfügt worden , so darf sich diese Verfolgung nicht weiter als bis zur Grenze , welche beide Staaten von einander trennt , er- strecken . Hier muss das Kommando Halt machen , und nur ein Mann darf die Grenze überschreiten ...
... andere Art verfügt worden , so darf sich diese Verfolgung nicht weiter als bis zur Grenze , welche beide Staaten von einander trennt , er- strecken . Hier muss das Kommando Halt machen , und nur ein Mann darf die Grenze überschreiten ...
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... andere Staat , weil sie ihm aus irgend einem Grunde lästig geworden sind , ausweisen will . Diese Verbindlichkeit soll allemal erlöschen , wenn das auszu- weisende Individuum sich im Auslande zehn Jahre lang ohne einen Pass oder ...
... andere Staat , weil sie ihm aus irgend einem Grunde lästig geworden sind , ausweisen will . Diese Verbindlichkeit soll allemal erlöschen , wenn das auszu- weisende Individuum sich im Auslande zehn Jahre lang ohne einen Pass oder ...
Page 147
... andere oder höhere Abgaben zu bezahlen , als diejenigen , welche die Nationalschiffe in demselben Falle bezahlen . Art . VII . Es ist ausdrücklich vereinbart , dass die vorhergehenden Artikel nicht auf die Küstenschifffahrt 1844 tion de ...
... andere oder höhere Abgaben zu bezahlen , als diejenigen , welche die Nationalschiffe in demselben Falle bezahlen . Art . VII . Es ist ausdrücklich vereinbart , dass die vorhergehenden Artikel nicht auf die Küstenschifffahrt 1844 tion de ...
Page 188
... aufhalten , oder aus sol- chen abgehen , keine andere noch höhere Abgaben , oder Lasten , welcherlei Art sie auch seyn mögen , auferlegt thereby the duties levied at Stade or Brunshausen upon 1844 188 Traité de commerce et de navigat .
... aufhalten , oder aus sol- chen abgehen , keine andere noch höhere Abgaben , oder Lasten , welcherlei Art sie auch seyn mögen , auferlegt thereby the duties levied at Stade or Brunshausen upon 1844 188 Traité de commerce et de navigat .
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100 Stück gleich 99 ohne nähere Abgaben aller Art andere angedeutete Ermässigung bezieht anglais articles Artikel auch Ausnahme bâtimens Baumwolle baumwollene belge Belgien Belgique Bemerkung Chine Chinois cinq ports commerce consul der zollf dergleichen directement des pays dollars douane eiserne Etats du Nord Etats-Unis exportations frei frei frische Gegenst Gegenstände gesalzene gouvernement Häfen Hannover hölzerne importations kilog Königreichs Kupfer l'article l'extradition l'office des postes lb Netto Leinen lettres originaires Macao marchandises Maroc Mascate merkung messingene ministre Mischungen dieser Stoffe nähere Bezeich nähere Bezeichnung navigation navires Normalgewichtssatz Nouvelle-Grenade oder ohne nähere Bezeichnung pavillon payer pays de production picul plattirte Posit Position des Tarifs pourront présente convention produits Recueil gén rohe royaume Schiffe Schiffen Schlussbe sera seront siehe sind soll sollen Staate Staaten stipulations Theile tion tonnage Tour et Taxis traité trente grammes trockne Vertrages Waare Waaren Wolle Zeichen zeichniss Zeuge Zoll zollf Zollsatz für 100 Zollvereins
Popular passages
Page 94 - ... au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Page 336 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 336 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 179 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 336 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Page 95 - Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où , six mois avant l'expiration du premier terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer; et ainsi de suite , de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, s'il est possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 469 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice , should , under certain circumstances , be reciprocally delivered up...
Page 310 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 329 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...
Page 511 - ¡on ou occupation que ce soit, pourront conserver leur 1844 etablissement et continuer leur profession sans être inquietos en aucune manière, et la possession pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sera laissée tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays.