Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 7Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf Dieterich, 1850 - Europe |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée andere angedeutete anglais articles aura autorités belge Belgique Bemerkung bezieht bois bord cent chargé Chine Chinois cinq commerce conclu considérables consul convention côté d'ailleurs d'autres déclaration demande dernier désignés destination directement dispositions dollars donner douane également eiserne espèce établi Etats Etats-Unis étrangers exportations fera frei Gegenst Gegenstände gén général gleich gouvernement Grèce importations jour jusqu'à kilog l'article l'office des postes l'un lb Netto lettres lieu livres marchandises Maroc ment mesures ministre mois moyen nähere Bezeichnung nationaux navigation navires nécessaires Nord Normalgewichtssatz oder ohne nähere Bezeichnung pavillon payer pays pièces poids port Posit Position des Tarifs possessions pourra pourront première présente produits qualité relations respectifs rohe royal royaume s'il Schiffe sera seront seulement siehe Signé somme sortie suite suivant sujets tion Tour et Taxis traité transport trouve valeur Waaren Zeichen zeichniss zollf Zollsatz für 100
Popular passages
Page 94 - ... au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Page 336 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 336 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 179 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 336 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Page 95 - Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où , six mois avant l'expiration du premier terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer; et ainsi de suite , de cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, s'il est possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 469 - ... that persons charged with or convicted of the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice , should , under certain circumstances , be reciprocally delivered up...
Page 310 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 329 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris , dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut...
Page 511 - ¡on ou occupation que ce soit, pourront conserver leur 1844 etablissement et continuer leur profession sans être inquietos en aucune manière, et la possession pleine et entière de leur liberté et de leurs biens leur sera laissée tant qu'ils ne commettront aucune offense contre les lois du pays.
Bibliographic information
| Title | Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 7 Volume 7 of Nouveau recueil général de traités, Karl Friedrich Lucian Samwer Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Georg Friedrich Martens Volumes 30-49 of Works, Georg Friedrich Martens |
| Editors | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf |
| Publisher | Dieterich, 1850 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 14 Jul 2005 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |