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" Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée... "
British and Foreign State Papers - Page 824
by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...exécuter la Convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique, et dont une copie authentique demeure annexée à...loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 3o Juillet i84g. i Le Président et les Secrétaires, Signé DARD, vice-président; AHNACD (de l'Ariége),...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...l'urgenca, MB CITOYEN PRÉSIDENT. Maintenant le projet de loi consiste dans l'article que voici : « Article unique. Le président de la République est autorisé...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique, et dont une copie authentique...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850 - 904 pages
...Février, 5 et if> Mars i85o. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LA LOI dont la teneur suit: •• ARTICLE UNIQUE. Le Président, de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce, conclu enlre la Franc»» et le Cliiii, le i5 septembre...
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L'Ami de la religion, Volume 145

Paris (France) - 1850 - 720 pages
...commerce et de navigation conclu entre la Frauoe cl la Bclfriquc. Voici l'article unique du projet : « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire eviniU'.' le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et la Belgique, le П novembre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...la convention de poste conclue, le 20 novembre 18/49, entre la France et la Confédération suisse, et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi. Délibéré en séance puisque, à Paris, les 37 Février, 8 et 16 Mars i85o. Le Président et les Secrétaires, Signé DOPIN;...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851 - 814 pages
...1850, entre la France cl la Saxe. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé...lieu, à faire exécuter la convention signée à Dresde, le 28 avril 18.SO, pour assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs entre la France et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé...lieu, à faire exécuter la convention signée à Turin, le 1er niai 1860, poor la prorogation provisoire du trdité de navigation et de commerce conclu,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...entre la France et le Chili. L'Assemblée nationale a adopté la lui dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé...à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce, conclu entre la France et le Chili, le 15 septembre 1...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1851 - 866 pages
...3o Décembre i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : AHT. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité de commerce et de navigation conclu, entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre i85o,...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...décide qu'elle passe à la discussion des articles.) H. M: PRKHIDKMT. « Art. I ' «. Le Présidenl de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention additionnelle au Irailé de commerce et de navigation enlre la France et la Sardaigne, qui a été...
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