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" L'appel ne sera pas suspensif. Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. "
Organisation départementale et divisionnaire - Page 258
by Ferdinand Béchard - 1851
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Elat, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions....
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...établissements libres pourront obtenir une subvention des communes, des départements ou de l'Etat, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses Annuelles de l'établissement. Toute commune subventionnant un établissement libre engéra, soit du directeur de l'établissement,...
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L'Ami de la religion, Volume 143

Paris (France) - 1849 - 864 pages
...Les établissements libres pourront obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local ou une subvention, sans que cette subvention puisse excéder...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Toute commune subventionnant un établissement libre exigera, soit du directeur de l'établissement,...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 908 pages
...suspensif. Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat, un local et une subvention, sans que...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions....
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Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...Art. 6g. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...suspensif. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'État un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions....
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La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...Art. 69. — Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention , sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions....
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De l'administration intérieure de la France, Volume 2

Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...supprimées par le conseil général du département. » — 259 — un local et une subvention, «ans que cette subvention puisse excéder le dixième des...généraux nous paraissent mériter plus de confiance. 11 ne s'agit pas d'attribuer à ces conseils le privilége d'une liberté sans limites et sans garanties;...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851 - 798 pages
...Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'État, un local et une subvention, sans que cette subvention...dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces Subventions....
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