 Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.  L'inévitable révolution - Page 264by Frédéric Stackelberg - 1903 - 320 pagesFull view - About this book
 | France - 1793 - 634 pages
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 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif... | |
 | France - 1822 - 370 pages
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 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté , et devient loi, 60. S'il ya réclamation , le Corps-Législatif... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...délibérer. Des conventions nationales. .. • , : ART. n5. .k . Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de...révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques uns de ses articles , le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...deliors, agit sous les ordres du conseil exécutif. « 114- Nul corps armé ne peut délibérer. « it5. Si, dans la moitié des départements, plus un, le...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demandait la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...république , sous ce titre : Loi proposée. « 5g. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départements plus un , le...primaires de chacun d'eux régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. « 60. S'il ya réclamation , le corps legislatif... | |
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