Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. (XI, 563 p.) - Page 6by Jean Marie Pardessus - 1838Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639.... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., il ya encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un, , héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Services fonciers. [ Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...d'un héritage appartenant à un autie projimlaire. a Cette définition est exacte et complète. M La servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire , ce qui renferme trois conditions caractéristiques de la servitude considérée comme... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3l janvier i8o4- Promulgué le ю février. ) 63y. Une servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...le texte : SECTION PBEMIÈBE. Se la nature et des différentes espèces de servitudes. ART, 1er. La servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Elle ne peut être imposée ni à une personne , ni en faveur d'une personne. 2. Toute... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire.... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...sont contenues au titre des servitudes , nous voyons par la définition qui en est donnée, que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparienant à un autre propriétaire ( 65y ) , et que cette charge ne peut être imposée à la personne... | |
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