 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...le décr«ta dû parvenir à chaque tribunal. a°. Toutes cours même en vacation , municipalités , corps administratifs qui n'auront pas inscrit sur...réception , et fait publier dans la huitaine les loix faites par Ic* représentan* de la nation , acceptées ou sanctionnées et envoyées par le roi... | |
 | France - 1790 - 340 pages
...tout tribunal, municipalité , ou corps adminiftratif, qui n'auront pas infcrit fur leurs Régltres , dans les trois jours après la réception , et fait publier dans la huitaine , les loix faites par les Kepréfentans de la nation , fanSfionnées ou acceptées par le Roi , feront pourfuivis... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...lesquels elle serait encourue. Toute cour, tribunal , municipalité et corps administratif qui n'auraient pas inscrit sur leurs registres, dans les trois jours...Fait publier dans la huitaine les lois faites par les représentons de la nation, etc., devaient être poursuivis comme prévaricateurs dans leurs fonctions,... | |
 | 1809 - 508 pages
...novembre 1789 fj Décret du 20 octobre ]. « Toutes cours, même en vacations, tribunal, mu« nicipalité et corps administratifs , qui n'auront pas « inscrit..., et fait publier dans la huitaine les «< lois... , seront poursuivis comme prévaricateurs, etc.>» — L. 6, novembre 1789 [Décret du 5 ] art. z.... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 pages
...se soumit , sans se permettre la moindre réclamation contre le décret de l'assemblée nationale. après la réception, et fait publier dans la huitaine, les lois faites parles représentans de la nation, sanctionnées et envoyées par le roi, seraient poursuivis comme... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...tribunal , municipalité et corps administratif 3ui n'auront pas inscrit sur leurs registres , ans les trois jours après la réception, et fait publier, dans la huitaine, les lois faites par les représentais de la nation, sanctionnées ou acceptées et envoyées par le Roi , seront poursuivis... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...arrêté et adopté, ainsi qu'il suit : « Toutes Cours, même en vacations, tribunaux, municip « Corps administratifs qui n'auront pas inscrit sur leurs registres, dans les trois jours , et publié dans la huitaine après la réception , les lois faites par les représentans de la nation... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...arrêté et adopté iiïn-i qu'il suit : • Toutes cours, même en vacations, tribunaux, municipalités et corps administratifs qui n'auront pas inscrit sur leurs registres, dans les trois jours, et publié dans la huitaine après leur réception, les lois faites parles représentants de la nation,... | |
 | France - 1840 - 600 pages
...arrêté et adopté ainsi qu'il suit : • Toutes cours, même en vacations, tribunaux, municipalités et corps administratifs qui n'auront pas inscrit sur leurs registres, dans les trois jours, et publié dans la huitaine après leur réception, les lois faites par les représentants de la nation,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...arrêté et adopté , ainsi qu'il suit : « Toutes cours, même en vacations, tribunaux, municipalités et corps administratifs qui n'auront pas inscrit sur leurs registres, dans les trois jours, et publié dans la huitaine après la réception, les lois faites par les représentants de la nation,... | |
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... qui n'auront pas inscrit sur leurs registres dans les trois jours après la réception et fait publier dans la huitaine les lois faites par les représentants de la Nation, sanctionnées ou acceptées en envoyées par le roi seront poursuivis comme... 
