 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...appartement ou boutique , le bailleur paye , à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps...lieux , est accordé entre le congé et la sortie. ( Article 1745.) S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...appartement ou boutique , le bailleur paye , à titre de dommages et intérêts , au locataire évincé une somme égale au prix du loyer pendant le temps...lieux , est accordé entre le congé et la sortie. 1746. S'il s'agit de biens ruraux , l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...appartement ou boutique , le bailleur paie , à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé , une somme égale au prix du loyer, pendant le temps...lieux, est accordé entre le congé et la sortie. 1746. S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...appartement ou « boutique, le bailleur paie, à titre de dom« mages et intérêts, au locataire évincé, une « somme égale au prix du loyer pendant le «...lieux, est « accordé entre le congé et la sortie. a S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que « le bailleur doit payer au fermier est du tiers «... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...qu'il va être dit : S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique , les dommages - intérêts sont une somme égale au prix du loyer pendant le temps...lieux , est accordé entre le congé et la sortie (i); S'il s'agit de manufactures , usines ou autres établissemens qui exigent de grandes avances ,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...appartement ou boutique, «741 le bailleur paie, à titre dédommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui , suivant l'usage des lieux i est accordé entre le congé et la sortie. 60. S'il s'agit de biens ruraux , l'indemnité que le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...ou bou- /45 « tique, le bailleur paie, à titre de dommages et intérêts, « au locataire évincé une somme égale au prix du loyer, « pendant le temps qui , suivant l'usage des lieux , est ac« cordé entre le congé et la sortie. » Art. 54- « S'il s'agit de biens ruraux , l'indemnité... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...appartement ou boutique , le bailleur paie , à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps...lieux , est accordé entre le congé et la sortie ( Code civil, art. 1745). » S'il s'agit de biens ruraux , l'indemnité que le bailleur doit payer... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...appartement ou boutique , le bailleur paie , à titre de dommages et intérêts , au locataire évincé , une somme égale au prix du loyer, pendant le temps...lieux , est accordé entre le congé et la sortie. « 1746. « S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier, est du... | |
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S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme. égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la Sortie. 
