 | France - 1861 - 830 pages
...à Paris, le droit « de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délils et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessous. » ^ L'article 8, auquel se réfère l'article 10, institue... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des Commissaires depolice, des Commissaires commandons... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'art. 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...'personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. critn. , art. 9.) XVII. A Paris et dans le département de la Seine, ainsi que dans... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...séance à la cour lors de la rentrée des tribunaux. L'exercice de ce droit est facultatif. 48. $. i." Il lui est interdit de s'immiscer dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux , et de citer devant lui aucun des habitans de la colonie à l'occasion de leurs contestations, soit... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...à la cour lors de la rentrée des tribunaux. L'exercice de ce droit est facultatif. 48. S- »." H lui est interdit de s'immiscer dans les affaires qui sont de la compétence des tribunaux , et de citer devant lui aucun des habitans de la colonie à l'occasion de leurs contestations, soit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | 1853 - 432 pages
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
