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" Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 192
by Fournier (jurisconsulte) - 1807
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...ART. I ." Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé , formée avant l'échéance ou l'exigibilité...vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligntion après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire....
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...i.'t , 0. dePign. et Hypoth. (2} L'arrêt est rapporté au Journal du Palais , art. io5 , B°. 38o. » formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription » hypothécaire en vertu de ce jugement 5 qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité , à...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...reconnaissance d'obli« gation sous seing privé , formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladiie obligation , il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge« meut, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son « échéance ou son exigibilité,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823 - 594 pages
...er de cette loi , été « rendu un jugement sur une demande en reconnaissance « d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance « ou l'exigibilité...« aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jnge« ment, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après « son échéance ou son exigibilité,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. » a. Les frais relatifs à ce jugement, ne peuvent être répétés contre le débiteur, que dans...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...été rçndu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seingprivé, formée avec l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation...pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertn de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 pages
...reconnaissance d'obligation sous seing,privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription...l'obligation, après son échéance ou son exigibilité , a moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire. Les frais relatifs à ce jngement ne pourront être...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836 - 462 pages
...pnjm^alioii de délai accordée chaque аиtini!, i! ne pourra être pris aucune inscription hypolhécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement...exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire (i). 2. Les frais relatifs à ce jugement ne pourront ¿Ire répétés contre le débiteur, que dans...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...1", que lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l' obligation, après son échéance ou ion I. i ,!/,hI.!,i,. , à moins qu'il n'y ait eu stipulation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1833 - 658 pages
...« Lorsqu'il a été rendu un jugement sur une deffiau»de en reconnaissance d'uue obligation sous seing privé formée avant » l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire, en vertu de ce jugement, qoa défiât • de paiement de l'obligation, après ionlchéance à» ton exigibilité, à moins »qu'il...
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