Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 11-12Emmanuel Flon, 1807 |
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... donation non acceptée , et par conséquent nulle cependant il réitérait subsidiairement les offres faites au bureau de conciliation . On lui opposait la loi 3 c . , de don . , quæ sub modò , et l'exécution du contrat , même depuis la ...
... donation non acceptée , et par conséquent nulle cependant il réitérait subsidiairement les offres faites au bureau de conciliation . On lui opposait la loi 3 c . , de don . , quæ sub modò , et l'exécution du contrat , même depuis la ...
Page 136
... donations ou testamens ou d'autres actes qui pussent servir de titres à ceux qui les produisent ; mais celui qui n'a aucun titre , et qui n'énonce qu'une qualité non avouée par la loi , n'est pas recevable à s'immiscer dans des ...
... donations ou testamens ou d'autres actes qui pussent servir de titres à ceux qui les produisent ; mais celui qui n'a aucun titre , et qui n'énonce qu'une qualité non avouée par la loi , n'est pas recevable à s'immiscer dans des ...
Page 179
... DONATION des biens à venir . nibilité . Dispo- UNE donation des biens présens et à venir était- elle valable dans l'ancienne législation belgique et liégeoise , à l'égard des biens à venir ? Si elle est valable , se restreint - elle ...
... DONATION des biens à venir . nibilité . Dispo- UNE donation des biens présens et à venir était- elle valable dans l'ancienne législation belgique et liégeoise , à l'égard des biens à venir ? Si elle est valable , se restreint - elle ...
Page 180
... donation , Pierre Hendrix recueille le quart de la succession d'un frère utérin . 22 mai 1796 ; cession à prix d'argent , au profit de Martin Eggen , beau - frère du donateur , de tous les droits compétant au donataire , en vertu de l ...
... donation , Pierre Hendrix recueille le quart de la succession d'un frère utérin . 22 mai 1796 ; cession à prix d'argent , au profit de Martin Eggen , beau - frère du donateur , de tous les droits compétant au donataire , en vertu de l ...
Page 181
... donation comme les biens « présens ; mais que cependant le même Huberus « avoue que l'opinion contraire était reçue au bar- « reau ; « Attendu en outre , que la donation dont il s'a- « git a été faite au ci - devant pays de Liége , et ...
... donation comme les biens « présens ; mais que cependant le même Huberus « avoue que l'opinion contraire était reçue au bar- « reau ; « Attendu en outre , que la donation dont il s'a- « git a été faite au ci - devant pays de Liége , et ...
Common terms and phrases
1er janvier 25 août acte annullé appel appelans arrêt article Attendu bail Bruxelles cause caution clause code civil code de procédure Code Napoléon communauté condamnation conseil conseil d'état conséquence constitution contestation contrat COUR D'APPEL Cour met l'appellation coutume créan créancier débiteur déclare défaut défendeur demande demandeur dépens devant dimes inféodées dispositions divorce domicile donation enfans exécutoire femme féodale fideicommis fonds formes fût héritiers hypothèque immeubles jachère jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'article l'espèce l'exécution l'exploit l'hypothèque l'intimé l'usufruit législation lettre missive Liége loi du 11 lois mari mariage matière ment motifs n'était notaire nullité ordonne paiement parens Pasteele premier juge première instance prescription présente preuve principe procédure civile propriétaire propriété question raison recevable redevance règle Renesse rente rescision saisie séparation de corps serait seulement sieur signifié stipulé systême Termonde testament testateur testatrice tion titre Tongries transaction Trèves tribunal de commerce tuteur vaine pâture valable Vanderen veuve Voyez Windey
Popular passages
Page 46 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 142 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 279 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 306 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 71 - Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués.
Page 192 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de payement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.
Page 200 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 274 - La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari.
Page 348 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 363 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.