M. MAINMORTE. Les corporations ecclésiastiques étrangères étaient incapables d'acquérir soit le domaine, soit la possession d'un immeuble, dans le pays de Liége, - 193 Ils ne pouvaient ni prescrire le domaine, ni le transférer; le droit de revendiquer les biens donnés à ces corporations étrangères appartient, indépendamment de l'usage du retrait populaire, aux héritiers du donateur, tant qu'ils n'ont pas été possédés par un tiers, pendant le temps requis ponr la prescription, 193 -- La restitution des fruits n'est due que du jour qu'il y a eu demande formelle en revendication contre le tiers détenteur, quoique cette demande ait été précédée de l'action ad exhibendum, mais sans préciser suffisamment quel en était l'objet, Mandat. Voyez Domaines. 193 Mari. Lorsque le mari est interdit, l'administration de la communauté appartient de droit à la femme; les tribunaux peuvent néanmoins lui imposer l'obligation de donner caution, 63 - Un arrêt ne peut être retracté pour non valable défense d'un interdit, lorsque sa décision ne lui porte en elle-même aucun préjudice, indépendant des cas fortuits, Mariage. Voyez Legs. Meubles. Voyez Saisie. 63 Mineurs. Les aliénations d'immeubles faites par des personnes âgées de dix-huit ans, sont valables, si quatre des plus proches parens interviennent à l'acte, et déclarent que c'est pour l'avantage des mineurs que se fait l'aliénation; si l'un de ceux qui aliènent a moins de dix-huit ans, ayant cependant déclaré les avoir, il est non recevable à revenir contre l'aliénation, s'il a été héritier universel d'un des co-aliénans, Voyez Dot. 120 Mort. La mort d'une des parties, lorsque la cause est en état, ne peut empêcher la prononciation d'un arrêt, si ce sont ses héritiers qui provoquent le sursis, 63 PARTIES. Voyez Mort. Patentes. Voyez Préteur. P. Paiement. Voyez Commerce. Pouvoir spécial. Voyez Emprisonnement. Prescription. Les annotations de paiemens, faites sur les registres des créanciers qui se succèdent, peuvent, lorsqu'elles sont certifiées par des circonstances particulières, interrompre la prescription, 120 - Les paiemens faits par l'an des débiteurs solidaires interrompent les prescriptions à l'égard des autres, 120 Préteur sur gages. Sa profession avec patentes, et les affaires qu'il fait en cette qualité, sont-elles attributives de la juridiction du tribunal de commerce, 268 En tout cas, la juridiction du tribunal de commerce peut-elle être prorogée dans cette matière, și le déclinatoire n'a pas été proposé in limine litis ? Procédure ancienne. Voyez Appel, Défaut. 268 Procès. Avis du conseil d'état, concernant l'exécution de l'article Tot du code de procédure civile, 140 Prodigalité. On peut faire entendre, comme témoins sur les faits de prodigalité, des individus qui ont été du nombre des membres du conseil de famille, Procurations. Voyez Enfant naturel. Ꭱ. RÉCONDUCTION TACITE. Voyez Bail. -Reconnaissance. Voyez. Enfant naturel. Renonciation. Voyez Enfant naturel. Rentes. Voyez Legs, Prescription. 158 Rentes féodales. Décret qui établit que, lorsque le titre constitutif d'une rente la qualifie féodale, ou lui donne les attributs de la féodalité, la rente est par cela même féodale, 286 - Et dès-lors il n'est plus nécessaire d'examiner, si le cédant possédait les fonds à titre de seigneurie, 286 Celui auquel ce titre est opposé ne peut être admis à prouver qu'il n'y avait pas seigneurie, 373 Requéte civile. Voyez Jugement. Rescision. Voyez Absent belge. Revendication. Voyez Communes, Mainmorte. S. SAISIE. Les dommages-intérêts résultans d'une saisie annullée s'étendeut-ils à la valeur intégrale des objets saisis et volés dans un dépôt public, où ils avaient été placés à l'occasion de la saisie, et où ils ont été ensuite rétablis, ou seulement à la diminution de valeur qu'ils ont éprouvée pendant que la saisie a été le seul obstacle à la remise des effets au propriétaire, 241 Le cheval et la charrette d'un brasseur sont-ils réputés immeu bles par destination, et, comme tels, insaisissables? - Voyez Appel, Commerce. Scellés. Voyez Séparation, Succession. 334 Séparation de corps. L'article 270 du code civil peut-il s'étendre et s'appliquer à la demande en séparation de corps, 50 --L'article 267 du code civil, relatif au divorce, doit-il être observé en matière de séparation de corps, et, dans ce cas, l'épouse demanderesse est-elle tenue de donner d'autres motifs que ceux de convenance, pour obtenir l'administration provisoire de sa fille, âgée de sept à huit ans? бо Signataires. Les co-signataires d'un acte dans lequel les héritiers conviennent de partager, d'après l'ancienne législature, une succession ouverte sous l'empire de la loi du 17 nivôse an II, restentils obligés entr'eux, si quelques-unes des parties nommées dans l'acte refusent d'y accéder? Soles (Terres en ). Voyez Bail. Solidarité. Voyez Hypothèque, Prescription. Succession (La) d'une personne décédée sous l'empire du code ci vil appartient en totalité à ses frères non germains, ou à leurs descendans, si elle ne laisse ni frères ni sœurs germains, ni père ni mère, 130 --Les collatéraux de la ligne à laquelle les frères et sœurs non germains sont étrangers, n'ont pas le droit d'intervenir à la levée des scellés, 130 - -- Ils n'ont pas ce droit, sous prétexte qu'il peut exister un testament olographe en leur faveur, 130 T. TÉMOINS. Voyez Prodigalité. Testament. Une disposition à titre universel, contenue dans un testament fait avant la législation de l'an II, est-elle nulle; lorsque le lestateur est décédé depuis la publication du code civil, 79 Le défaut de mention qu'une seconde et troisième lecture au testateur ait été faite en présence des témoins, ne vicie pas le testament, si la première qui suit les dispositions, mais qui pré- cède la clôture de l'acte, a été faite en présence desdits témoins, Tutèle. Un père, domicilié sons la coutume de Malines, nomme par testament son fils aîné, tuteur de ses autres enfans mineurs ; le fils aîné garde le silence sur l'acceptation de la tutèle, et ne fait point confirmer sa nomination par le magistrat tutèlaire; mais il régit les biens restés en commun entre lui et ses frères et soeurs; en quelle qualité est-il comptable aux enfans qui étaient encore mi- neurs au décès du père commun? -Tuteur. Un tuteur a qualité pour provoquer, au nom de ses mi- neurs 158 Ú. UTERINS. Voyez Succession. V. VENTE. Voyez Absent belge. Viduité. Voyez Legs. Vie. Voyez Enfant. W. WATERINGEN. La connaissance de l'exécution des contrats passés au nom des régisseurs d'une wateringe avec un tiers, appartient aux -- En réformant le premier juge, le tribunal supérieur peut lui ren- voyer la contestation au fond, s'il n'a été prononcé que sur la com- FIN DE LA TABLE DU ONZIÈME VOLUME. NOTA. C'est abusivement que la cause analysée, page 222, se trouve encore rapportée page 301 de ce volume. DE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, AVEC Les Arrêts les plus remarquables des Cours d'Appel de Liége et de Trèves, ET Quelques remarques sur des points essentiels de Par MM. FOURNIER et J. TARTE, TROISIÈME VOLUME DE L'AN 1807, XII. DU RECUEIL. BRUXELLES, J. MAILLY, IMPRIMEUR DE L'ÉCOLE SPÉCIALE DE DROIT; |