 ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...  Oeuvres complètes - Page 108by Pierre-Joseph Proudhon - 1869Full view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...promesses, quittances au dé« charges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille... | |
 | Mme. H. Touchard - Animal magnetism - 1828 - 816 pages
...ajoute : Quiconque aura , par l'un de ces moyens , escroqué ou tente d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus , et efune amende de 5ofr. au moins et de ZoooJ'r. au plus. Pour qu'il y ait... | |
 | 1863 - 392 pages
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille fraocs au... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...promesses , quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aUtrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au pin* , et d'une amende de cinquante francs au moins et de troU mille francs au... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine et de cinq ans au plus , et d'une amen« de cent un francs au moins et de trois ПА francs au plus. Le coupable pourra être eu outre,... | |
 | Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 468 pages
...promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie » de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la a plus moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs... | |
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