 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...publiques & particulières. IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêts par chaque année qui leur étoienc attribués , il ne leur fera plus alloué que trois pour cent , à compter du 1 5 avril de l'année préfenre , & les rembourfemens , au lieu «i'ctre différés jufqu'aux époques... | |
 | Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 pages
...dévoient porter intérêt de cinq pour cent ; mais que par le décret suivant il a été statué qu'aw lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année qui leur étaient attribués , il ne leur seroitplus alloué que trois pour cent , à compter du quinze Avril , et qu'à cette époque la Caisse... | |
 | 1790 - 616 pages
...fur les affignats. IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque, année , qui leurs étoient attribués , il ne leur fera plus alloué que trois pour cent , à compter du iy avril de la préfente année ; & les rembourfemens au lieu d'être diféré» jufqu'aux époques... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...et seront reçus comme espèces sonnantes dans tontes les caisses publiques et particulières. 4. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que trois pour cent , à compter du i5 avril de la présente année ; et les remboursemens... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières. T. T, 21 IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année, qui leur étaient attribués , il ne leur sera plus alloué que trois pour cent, à compter du 15 avril de la présente année , et les remboursemens,... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 500 pages
...reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières. T, Y, 2t IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année, qui leur étaient attribués , il ne leur sera plus alloué que trois pour cent, à compter du 15 avril de la présente année , et les remboursemens,... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...seront reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières. IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année, qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que trois pour cent, à compter du 15 avril de la présente année, et les remboursements,... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 478 pages
...seront recus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières. « IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année, qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que trois pour cent.... « V. Les assignats seront depuis mille livres jusqu'à deux... | |
 | Émile Levasseur - Industries - 1903 - 796 pages
...seront reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières. IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que trois pour cent, à compter du 15 avril de 1« présente année, et les remboursements,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 366 pages
...seront reçus comme espèces sonnantes dans toutes les caisses publiques et particulières. IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que trois pour cent, à compter du 15 avril de la présente année, et les remboursements,... | |
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IV. Au lieu de cinq pour cent d'intérêt par chaque année, qui leur étaient attribués, il ne leur sera plus alloué que trois pour cent, à compter du... 
