 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...poison ou d'incendie , ou la détention à perpétuité pourra être prononcée : mais dans ces cas mêmes les Juges ne pourront prononcer la peine de' mort ni celle des galères perpétuelles. ?i Dans les quinze années de prison seront comptées celles qiîe les prisonniers... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée: mais dans ce cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles. Dans les quinze années de prifon , feront comptées celles que les prifonniers... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être' prononcee. Mats 'dans. ces cas-même., les juges ne. pourront prononcer la peine de mort , ni celle des galeres perpétuelles'; ••'-•,- :.,•-•» ' •.'•:, -iBsns Jus:, quinze \, années de prison , seront comptées... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais , dans ces cas même , les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles ». « Dans les quinze années de prison , seront comptées colles que les prisonniers... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...ou d'incendie, où la detention , à perpétuité, pourra être prononcée : mais dans ce cas même les juges ne .pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles. Dans les quinze années de prifon , feront comptées celles que les prifonniers... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais dans ces cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des pal ores perpetuelles. — Dans les quinie années de prison seront comptées celles que les prisonniers... | |
 | Belgium - 1881 - 574 pages
...poison ou d'incendie , où la détention perpétuelle pourra être prononcée; mais dans ce cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles. — Dans les quinze années de prison seront comptées celles que les prisonniers... | |
 | André Chassaigne - Justice, Administration of - 1903 - 360 pages
...poison ou d'incendie, où « la prison perpétuelle pourra être prononcée ; mais dans « ce cas même les juges ne pourront prononcer la peine « de mort ni celle des galères perpétuelles. Dans les « 15 années de prison seront comptées celles que les « prisonniers... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...poison ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais dans ces cas mêmes, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles. Dans les quinze années de prison , seront comptées celles que les prisonniers... | |
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... condamnés comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de poison ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être... 