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" Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par... "
Annales: Débats parlementaires - Page 93
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...règlements de police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de la salubrité,...
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Revue d'hygiène et de police sanitaire, Volume 25

Medicine, Preventive - 1903 - 1222 pages
...précisa, dans son article 99, que « les pouvoirs qui appartiennent au maire, eu vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas 011 il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...restée sans effet. » Art. 99. « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...autorités municipales , toutes mesures relatives au mainlien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra...
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...de la loi précitée porte : « Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...étaient visés. En voici les termes : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre...pour toutes les communes du département ou plusieurs 1. Séance du 12 février. d'enlre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas et pourvu par...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 270 pages
...l'article 85 est général ; 2° les pouvoirs qui appartiennent au maire comme magistrat municipal ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu pas les autorités...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...nouvelle. L'article 09 porte que les pouvoirs qui appartiennent au maire en matière de police municipale ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...l'autorité supérieure ne pouvait que provoquer sa révocation. L'art. 99 donne au préfet, dans '.>: cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , k droit de prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrùt. de la sûreté, de la tranquillité...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle aux droits du préfet de prendre, pour toutes les communes du...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les 2801. Maintenant nous allons essayer de tirer de ces différents textes quelques règles qui puissent...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...municipale précitée dispose : i Les pouvoirs qui appartiennent aux maires, en vertu de l'art. 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités...
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