 Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation des pommes et poires fraîches, avec ou sans sucrage. La détention , à un titre quelconque, de ces vins, cidres et poirés, est interdite à tout négociant,...  Annales: Débats parlementaires - Page 119by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...SUCRE. — L'art. 3 de la loi du 6 avril 1897 interdit la fabrication, la circulation et la détention en vue de la vente des vins de marc et des vins de sucre. La détention à un titre quelconque de ces vins est interdite"à tout négociant, entreposltaire ou... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...fr.) par 100 kilogr., s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marc et dés vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits... | |
 | Viticulture - 1899 - 804 pages
...fraudes elle est l'occasion, malgré l'article 3 de la loi du 6 avril 1807, qui interdit formellement la fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marcs et de sucre. Cet article de loi est resté lettre morte; il semble même que la constatation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...fr. par 100 kilogr., s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art 3. — La fabrication et la circulation en vue...liquide, et à tout marchand de denrées comestibles. Art. 4. — L'article 2 de la loi du 29 juillet Wl est modifié ainsi qu'il suit : • Les sucres destinés... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...fr.) par 100 kilogr. s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue...vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1897 - 1248 pages
...de 6 fr. par 100 kil., s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. ART. 3. — La fabrication et la circulation en vue...vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Celte interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...fr.) par 100 kilogr. s'ils sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue...vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1897 - 622 pages
...de G fr. par 100 kilos, s'ils sont a destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et la circulation en vue de la vente des vins de marc et des vins de s'jcre sont interdite?. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement... | |
 | Economics - 1897 - 1004 pages
...sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et circulation en vue de la vente des vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Celle inlcrdiction esl applicable aux cidres el poirés produits autrement que par la fermentation... | |
 | Economics - 1897 - 994 pages
...sont à destination des particuliers pour leur consommation de famille. Art. 3. — La fabrication et circulation en vue de la vente des vins de marc et des vins de sucre sont interdites. Cette interdiction est applicable aux cidres et poirés produits autrement que par la fermentation... | |
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