 ... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre iv de la loi du 29 juin 1894 sur les...  Annales: Débats parlementaires - Page 33by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Comparative law - 1905 - 1758 pages
...(promulgation Journ. Off. du 21 décembre). Agriculture. — Les 13, 20 et 27 novembre, la Chambre adopta une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 18 juillet 189* sur les warrants agricoles; le 15 novembre elle adopta, après déclaration de l'urgence,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...ART. 250. — Tous les actes relatifs aux procédures visées par les articles 13, 14, 26 et 27 de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, sont dispensés du timbre. II en est de même de tous les actes, documents et pièces quelconques à... | |
 | Law - 1928 - 156 pages
...portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 25 févr. 1914 modifiant la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (Cautionnement du trésorier). I). 7 mai 1927, p. 2840. — Dispositions accordant aux pensionnés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1900 - 712 pages
...0., p. 3341). = Ses propositions de loi, présentées de concert avec plusieurs de ses collègues : ayant pour objet de modifier la loi du 29 juin 1894...Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (I., n° 2020 ; an., S. 0. de 1896, t. 2, p. 6U8) ; tendant à instituer, dans chaque département,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1903 - 570 pages
...à l'élection des conseillers généraux (I., n° 2671; an., SE de 1901, t. unique, p. 3). — Sa proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 29 juin 1894 et d'assurer le fonctionnement des caisses de retraite des ouvriers mineurs (I., n° 2687 ; an., SE... | |
 | Louis Sarrut - Labor laws and legislation - 1894 - 116 pages
...contestations relatives à leurs droits dans les Caisses de prévoyance, de secours et de retraite. La loi du 29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs (1) est et de prévoyance fondues au protit des employés el ouvriers, présenté au nom du Gouvernement... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...1X94. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des travaux publics, Vu la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs, et notamment l'article 29, ainsi conçu : « L'n règlement d'administration... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 648 pages
...pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Linard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet de modifier le paragraphe 2 du n° 91 du tableau A du tarif général des douanes en ce qui concerne les sucres... | |
 | Civil engineering - 1895 - 1078 pages
...CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE (N° 49) [20 décembre 1894] Loi du 19 décembre 1894, portant rectification de la loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Monsieur le préfet, — 1. Dès la promulgation de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1895 - 590 pages
...longuement discuté, et il paraît aujourd'hui presque unanimement admis. Il a été introduit dans la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs en France. Cette loi demande, pour la Caisse de retraites: à l'ouvrier 2 % et au patron 2 °/0 des... | |
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