 Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.  Annales: Débats parlementaires - Page 276by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat se faire assister conseil de gouvernement, les localités où, dans chaque département, le conseil par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet d; loi déterminé, « Décrète : « Art. 1". — MM. Guillain, directeur an routes, de la navigation... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue... | |
| |
