Revue du notariat et de l'enregistrement ...1873 |
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Common terms and phrases
22 frimaire 23 août 25 juin 28 février acte août arrêt Attendu Avr.-Oct avril bail Cass cession clause Cléphis Clerc Code civil communauté conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention Cour de cassation créancier Crédit foncier d'hypothèque débiteur décision déclaration décret Dict dispositions doit donataire donateur donation effet enfant légitime enfants naturels Enregistr époux février formalité gradué héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions janv Janv.-Juill jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'enfant naturel l'enregistrement l'immeuble l'usufruit légale légataire législateur locataire loi du 28 Mai-Nov mainlevée mars ment mobiliers motifs mutation par décès notaire notariat nouv nue propriété nullité obligations OUVERTURE DE CRÉDIT paiement partage prescription propriétaire quittance quotité disponible Rapp règle remboursement rente viagère responsabilité résulte Revue Roll Sainneville seing privé serait seulement sieur société somme stipulation succession suivant termes testament testateur tiers timbre tion titre Trib tribunal usufruit valeur vendeur vente ventôse Villargues
Popular passages
Page 342 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 631 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale.
Page 485 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 89 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 548 - On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
Page 408 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 883 - L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.
Page 705 - Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous signature privée, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt , ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été l FRIMAIRE ATS 7. préalablement enregistré , à peine de cinquante francs d'amende ; et de répondre personnellement du droit , sauf l'exception mentionnée dans l'article précédent...
Page 56 - Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens, meubles ou immeubles situés en France, doivent la taxe sur le revenu à raison des valeurs françaises qui en dépendent et acquittent cette taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Ministre des Finances, sur l'avis préalable de la Commission instituée par le règlement ci-dessus indiqué.
Page 179 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...