| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...décret du 1 2 août dernier , décrète ce qui suit : Art. Ier Immédiatement après la ptiblKcation du présent décret , tous les gens suspects qui se...en état d'arrestation. Art. 2. « Sont réputés suspects , 1° ceux qui, soit par leur conduite , soit par leurs relations , soit par leurs propos... | |
| Pierre Jean Baptiste Nougaret - Correctional institutions - 1797 - 428 pages
...la publica-î lion du présent décret, tous les- gens suspecrs qtu se trouvent "dans le tertitoite de la République , et qui sont encore en liberté , seront mis en état d'artestation. ^ II. Seront réputés gens suspecrs, i°. Ceux qui, soit par leur conduite, soit par... | |
| Charles Lacretelle - France - 1806 - 502 pages
...la publicax tion du présent décret, tous les gens « suspects qui se trouvent sur le ter« ritoire de la république et qui sont « encore en liberté, seront mis en "• état d'arrestation. « Sont réputés suspects , ceux qui , « soit par leur conduite , soit par « leurs relations, soit... | |
| Pierre Joseph A. Roussel - 1815 - 358 pages
...et de barbarie dont on ne connaît pas d'exfmple. En voici les bases principales^ , j « Afti1. Ier. Immédiatement après la publication du présent décret, tous les gens suspects qui âe trouvent dans le territoire de là république, et qui êont encore en liberté, seront mis en... | |
| Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818 - 286 pages
...un député peu fait pour un tel emploi de le rédiger. Je vais en transcrire quelques articles. u Immédiatement après la publication du présent décret , » tous les gens suspects qui se trouvent sur le territoire •> de la république, et qui sont encore en liberté, seront » rais en état d'arrestation.... | |
| Antoine Henri baron de Jomini - France - 1819 - 480 pages
...législation , sur le mode d'exécution de son décret du 12 août dernier, décrète ce qui suit : ART. Ier. Immédiatement après la publication du présent décret...encore en liberté , seront mis en état d'arrestation. II. Sont réputés gens suspects, i° ceux qui , soit par leur conduite, soit par leurs mations , soit... | |
| Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 930 pages
...législation , sur le mode d'éxécution de son décret du 12 août dernier, décrète ce qui suit : ART. Ier. Immédiatement après la publication du présent décret...encore en liberté , seront mis en état d'arrestation. II. Sont réputés gens suspects , i° ceux qui , soit par leur conduite , soit par leurs relations... | |
| Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 478 pages
...législation , sur le mode d'exécution de son décret du 12 août dernier, decrète ce qui suit : ART. Ier. Immédiatement après la publication du présent décret...encore en liberté , seront mis en état d'arrestation. II. Sont réputés gens suspects, i° ceux qui , soit par leur conduite, soit par leurs relations ,... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 430 pages
...mars que de celui du 12 août. Loi relative aux gens suspects. — Du 17 septembre 1793. « Art. i"'. Immédiatement après la publication du présent décret...encore en liberté , seront mis en état d'arrestation. » 2. Sont réputés gens suspects : 1° ceux qui , soit par leur conduite, soit par leurs relations,... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...que de celui du la août. Loi relative aux gens suspects. — T)u i7 septembre i~<fî. « Art. ier. Immédiatement après la publication du présent décret...République, et qui sont encore en liberté , seront misen état d'arrestation. » 2. Sont réputés gens suspects : i° ceux qui , soit par leur conduite*... | |
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