 | Statutes - 1806 - 390 pages
...approuvé le 5 ventôse an i3. ( B. 35. ) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SM l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à une lettre à lui adressée par le juge de raix... | |
 | France - Law - 1807 - 416 pages
...Dépenses de prisonniers ou accusés transférés, [ Séance du 10 Janvier 1 807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté...de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce, département, contenant diverses questions relatives au paiement des dépenses de certains prisonniers... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ecclési(istiqif£$ desservant des cun-s, <7c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...sous la date du 28 pluviôse an ii. « Le conseil d'élat, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, tendant à faire régler, par un arrêté du gouvernement, que les baux des biens... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...d'un nouveau mode de jouissance des Biens communaux. [ Séance du 7 Mai 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté,...de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé l'exécution du décret impérial... | |
 | Forests and forestry - 1808 - 462 pages
...demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. (Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté,...de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç l'exécution du 9 brumaire à11... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après îe renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport...de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires de BruxeHes, qui tend à faire modifier... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...la pêche des rivières non navigables. (Séance du 27 pluviôse an i3.) J_J E Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du Ministre del'Inlérieur, relatif à la question de savoir à qui, des propriétaires riverains ou des communes,... | |
 | France - Law - 1809 - 372 pages
...de commerce, relatifs aux Associés commanditaires. [Séance du 29 Avril 1809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté,...de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant a faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du Code de... | |
 | France - Law - 1809 - 564 pages
...y Ventôse an XII aux Biens communaux non partagés. [Séance du 28 Juin 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté,...entendu le rapport de la section de l'intérieur sur ceux du grand-juge ministre de la justice et du ministre de l'intérieur , tendant à faire décider... | |
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qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle... 
